Ressources supplémentaires exceptionnelles et les modalités d'application au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» visant à apporter un soutien afin de remédier à la crise causée par la pandémie de COVID-19 et d'ouvrir la voie à une reprise économique verte, numérique et résiliente (REACT-EU)

OBJECTIF : introduire davantage de souplesse dans le soutien accordé par les Fonds structurels et d’investissement européens en vue de favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : pour faire face aux répercussions de la crise du coronavirus, la Commission a présenté un certain nombre de propositions visant à garantir que tous les moyens financiers disponibles des programmes pour la période 2014-2020 financés par les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) puissent être mobilisés pour apporter des réponses immédiates aux effets de la crise.

Ces propositions ont permis de mobiliser des fonds disponibles pour répondre aux besoins découlant d’une pression accrue exercée sur les systèmes de soins de santé et d’aider les employeurs et les travailleurs à surmonter cette situation exceptionnelle. Les États membres et les régions ont ainsi pu bénéficier de liquidités immédiates et d’une certaine marge de manœuvre pour affecter les Fonds là où ils étaient le plus nécessaires.

Néanmoins, les effets directs et indirects de la crise ont déjà pris de l’ampleur dans de nombreux secteurs. L’économie se contracte et le chômage augmente. L'incertitude quant à l'évolution de la situation pourrait entraîner une reprise plus lente.

Afin d’éviter l’aggravation des disparités régionales et une reprise asymétrique, la Commission estime nécessaire d'apporter un soutien supplémentaire à court et moyen terme aux États membres et aux régions, en particulier ceux dont l’économie a été la plus touchée par la pandémie afin de les aider à surmonter la situation et à préparer le terrain pour une reprise rapide de leur économie.

Ces ressources supplémentaires ne peuvent être déployées rapidement dans l’économie réelle que si elles sont mises à disposition dans le cadre des programmes toujours en cours de la période de programmation 2014-2020.

CONTENU : la Commission propose de modifier le règlement (UE) nº 1303/2013 (le règlement portant dispositions communes) pour garantir que des ressources supplémentaires d’un montant de 58.272.800.000 EUR en prix courants soient mises à la disposition des Fonds structurels au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» pour la période 2020-2022.

L’objectif est de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 dans les zones géographiques de l’Europe dont l’économie et l’emploi ont été plus durement touchés.

Ressources supplémentaires

Les ressources supplémentaires seraient disponibles aux fins des engagements budgétaires pour les années 2020 à 2022, en plus des ressources globales prévues, comme suit:

- 2020 : 5 000 000 000 EUR;

- 2021 : 42 434 400 000 EUR;

- 2022 : 10 820 400 000 EUR.

Les ressources supplémentaires pour 2020 proviendraient d’une augmentation des ressources globales affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et constitueraient des ressources globales supplémentaires pour le FEDER et le FSE pour la période en cours. Les ressources supplémentaires pour 2021 et 2022 constitueraient des recettes affectées externes provenant de l’Instrument européen pour la relance.

La Commission pourrait établir, dans une décision d’exécution, la ventilation de l’ensemble des ressources supplémentaires par État membre pour les années 2020 et 2021 en tenant compte des données statistiques concernant la prospérité relative des États membres et l’ampleur des effets de la crise actuelle sur leur économie et leur société. Cette décision d’exécution de la Commission serait révisée en 2021.

Modalités d’application

Les ressources supplémentaires devraient être utilisées exclusivement pour soutenir des opérations favorisant la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 ou préparant une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie au moyen d’investissements dans des opérations contribuant à la transition vers une économie verte et numérique dans le cadre d’un nouvel objectif thématique transversal :

- en ce qui concerne le FEDER, les ressources seraient surtout utilisées pour soutenir les investissements dans les produits et services de santé et pour fournir un soutien sous la forme de fonds de roulement ou un soutien aux investissements en faveur des PME, y compris les frais de fonctionnement et de personnel et les mesures en matière de santé et de sécurité;

- pour ce qui est du FSE, les ressources seraient utilisées pour i) soutenir les mesures de maintien de l’emploi, y compris les dispositifs de chômage partiel et l’aide à l’emploi indépendant, ii) favoriser la création d’emplois, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité, iii) encourager les mesures en faveur de l’emploi des jeunes et de l'acquisition de compétences, et iv) améliorer l’accès à des services sociaux d’intérêt général, y compris pour les enfants;

- les États membres pourraient également utiliser une partie de ces ressources supplémentaires pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

La proposition prévoit que 50 % des ressources supplémentaires pour l’année 2020 seraient versés à titre de préfinancement initial aux programmes concernés afin de permettre la mise en œuvre rapide des actions soutenues. En outre, le soutien supplémentaire pourrait être entièrement financé par le budget de l’Union sans aucun cofinancement national.

Les États membres devraient veiller à ce qu’au moins une évaluation soit effectuée avant le 31 décembre 2024 de manière à apprécier les effets du déploiement des ressources supplémentaires.

Incidence budgétaire

La proposition entraînera des engagements supplémentaires durant l’année 2020, qui seront financés par un relèvement du plafond du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Elle conduira également à des engagements supplémentaires pour les années 2021 et 2022, qui seront financés par des recettes affectées externes. Elle entraînera des paiements supplémentaires au cours des années 2020 à 2025.