Facilité pour la reprise et la résilience

OBJECTIF : créer une nouvelle «facilité pour la reprise et la résilience» qui soutiendra les réformes et les investissements réalisés par les États membres, en vue d'atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de coronavirus et de rendre les économies de l'UE plus durables.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la pandémie de COVID-19 survenue au début de 2020 a modifié les perspectives économiques pour les années à venir au sein de l’Union et dans le monde, nécessitant une réaction urgente et coordonnée de l’Union afin de faire face à d’immenses conséquences économiques et sociales pour tous les États membres.

Des réformes et des investissements destinés à remédier aux faiblesses structurelles des économies et à renforcer leur résilience seront essentiels pour remettre celles-ci sur la voie d’une reprise durable et éviter une nouvelle aggravation des disparités au sein de l’Union.

Dans ce contexte, en complément de l’initiative REACT-UE, la Commission propose de renforcer le cadre actuel concernant le soutien apporté aux États membres et de fournir un appui financier direct aux États membres au moyen d’un outil innovant en vue de soutenir les réformes et les investissements à long terme - notamment dans le domaine des technologies vertes et numériques - qui auront un effet durable sur la productivité et la résilience de l’économie de l’Union.

CONTENU : le règlement proposé établit la «facilité pour la reprise et la résilience». Le champ d’application de l’instrument englobe un large éventail de domaines d’action, y compris des domaines liés à la cohésion, à la double transition (écologique et numérique), à la compétitivité, à la productivité, à la santé et à l’innovation intelligente.

Objectif

L’objectif de la facilité est de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union par i) l’amélioration de la capacité de résilience et d’ajustement des États membres, ii) l’atténuation des conséquences sociales et économiques de la crise et iii) le soutien aux transitions écologique et numérique en vue de parvenir à une Europe neutre pour le climat d’ici à 2050. Elle contribuera ainsi à rétablir le potentiel de croissance des économies des États membres à la suite de la crise de la COVID-19, à encourager la création d’emplois et à favoriser une croissance durable.

À cet effet, la facilité apportera aux États membres un soutien financier direct en vue d’atteindre les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles des réformes et des investissements.

Plans pour la reprise et la résilience

Pour bénéficier de la facilité, les États membres devraient élaborer des plans pour la reprise et la résilience exposant leurs programmes de réforme et d'investissement pour les quatre prochaines années, soit jusqu'en 2024. Ces plans devraient comprendre des réformes et des projets d'investissement public à mettre en œuvre au moyen d'un dispositif cohérent.

Les plans devraient concorder avec les défis et priorités recensés dans i) le cadre du Semestre européen, ii) les programmes nationaux de réforme, iii) les plans nationaux en matière d’énergie et de climat, iv) les plans pour une transition juste et v) les accords de partenariat et les programmes opérationnels adoptés au titre des fonds de l’Union.

Les États membres devraient soumettre leurs plans à la Commission au plus tard le 30 avril de chaque année, mais ils pourraient déjà présenter un premier projet en même temps que leur projet de budget national en octobre. Les plans constitueraient une annexe du programme national de réforme concerné.

Les plans devraient :

- définir des réformes et des investissements destinés à remédier aux difficultés recensées dans le contexte du Semestre européen et expliquer, entre autres, comment ils renforcent le potentiel de croissance et la résilience économique et sociale de l’État membre concerné et contribuent à une cohésion renforcée;

- prévoir des mesures présentant un intérêt pour les transitions écologique et numérique;

- présenter les coûts totaux estimés, les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles appropriées ainsi qu’un calendrier indicatif relatif à la mise en œuvre des réformes et des investissements.

Pour autant que les critères d'évaluation soient remplis de manière satisfaisante, la Commission adopterait une décision fixant la contribution financière dont bénéficiera l'État membre (subvention et, le cas échéant, prêt), ainsi que les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles.

Afin de guider la préparation et la mise en œuvre des plans pour par les États membres, le Conseil pourrait débattre, dans le contexte du Semestre européen, de l’état de la reprise et des capacités de résilience et d’ajustement au sein de l’Union sur la base des informations stratégiques et analytiques disponibles.

Les plans adoptés seraient communiqués au Parlement européen et au Conseil. La Commission ferait également rapport chaque année, aux deux institutions, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des plans par les États membres et sur les dépenses effectuées au titre de la facilité.

Financement

L’enveloppe financière pour la mise en œuvre de la facilité serait fixée à 602.905.000.000 EUR (en prix courants). Elle serait financée par les opérations d’emprunt de l’Union.

L'essentiel du financement serait fourni sous la forme de subventions, avec d'éventuels compléments au moyen de prêts. Le montant total des subventions disponibles s'élèverait à 334.950.000.000 EUR, tandis qu'un montant supplémentaire de 267.955.000.000 EUR serait disponible sous forme de prêts.

En ce qui concerne les subventions, un montant maximum par État membre serait déterminé sur la base d'une clé de répartition prédéfinie tenant compte de la population, du PIB par habitant et du chômage. Les États membres pourraient également demander un prêt pour la mise en œuvre de leurs réformes et investissements publics. Le volume maximal des prêts pour chaque État membre ne devrait pas dépasser 4,7% de son revenu national brut.

Compte tenu de la période temporaire au cours de laquelle le financement est mis à la disposition de la facilité, le soutien financier et les actions correspondantes entreprises par les États membres sous l’égide de la facilité devraient être concentrés avant la fin de 2024 et, en ce qui concerne le soutien financier non remboursable, pour au moins 60 % du total, les crédits devraient être engagés d’ici à la fin de 2022.