Facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste

OBJECTIF : prévoir la « facilité de prêt au secteur public » dans le cadre du mécanisme pour une transition juste en vue de soutenir les investissements publics dans les territoires les plus durement touchés par la transition climatique.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : afin d'aider les régions les plus vulnérables à supporter les effets socio-économiques de la transition climatique, la Commission a proposé en janvier 2020 d'instituer un mécanisme pour une transition juste, qui représente 100 milliards d'EUR et qui repose sur trois piliers:

- un Fonds pour une transition juste,

- un dispositif pour une transition juste dans le cadre d'InvestEU et

- une facilité de prêt au secteur public.

Conformément à l’objectif de l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 de manière efficace et équitable, la création d’un mécanisme pour une transition juste s’inscrit dans le prolongement du pacte vert pour l’Europe. Compte tenu de la crise du coronavirus, la Commission européenne souhaite renforcer ce mécanisme dans le cadre de sa réaction à la crise ainsi que dans sa nouvelle proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027.

La présente proposition de la Commission européenne porte sur le troisième pilier du mécanisme pour une transition juste, à savoir la facilité de prêt au secteur public destinée à soutenir les entités du secteur public dans leurs investissements.

CONTENU : le règlement proposé prévoit la «facilité de prêt au secteur public» destinée à soutenir les entités du secteur public en combinant des subventions financées par le budget de l’Union et des prêts accordés à des conditions préférentielles par les partenaires financiers tels que la Banque européenne d’investissement (BEI).

La composante «subvention» de la facilité serait mise en œuvre en gestion directe par la Commission européenne tandis que la BEI se chargerait de la composante «prêt».

Objectifs

Dans le cadre du mécanisme pour une transition juste, la facilité de prêt au secteur public bénéficierait, dans chaque État membre, aux territoires les plus touchés par la transition vers une Union européenne neutre en carbone, telles qu'ils auront été désignés dans les plans territoriaux de transition juste du Fonds pour une transition juste.

Pour réaliser cet objectif, le règlement proposé prévoit de fournir des services de conseil pour soutenir la préparation, le développement et la mise en œuvre de projets éligibles, le cas échéant.

Seraient éligibles uniquement les projets qui ne génèrent pas un flux suffisant de recettes propres et qui ne seraient pas financés sur une base commerciale en l'absence de la composante «subvention» issue du budget de l'Union.

Investissements

Afin d’encourager la diversification économique des territoires touchés par la transition, la facilité devrait couvrir un large éventail d’investissements. Ces investissements pourraient concerner :

- les infrastructures d’énergie et de transport,

- les réseaux de chauffage urbain,

- la mobilité verte,

- la gestion intelligente des déchets,

- les mesures en faveur des énergies propres et de l’efficacité énergétique, y compris la rénovation et la transformation des bâtiments,

- le soutien à la transition vers une économie circulaire,

- la décontamination et l’assainissement des terres,

- les infrastructures destinées au perfectionnement, à la reconversion et à la formation ainsi que les infrastructures sociales, notamment les logements sociaux.

Budget proposé

Le budget total proposé pour la composante «subvention» de la facilité s’élèverait à 1.525.000.000 EUR. Il est envisagé de financer ce montant principalement :

- par des recettes affectées pour un montant de 1.275.000.000 EUR et

- en partie par des crédits programmés au titre du CFP 2021-2027, pour un montant de 250.000.000 EUR.

1.000.000.000 EUR sur l’ensemble des recettes affectées prévues proviendrait des excédents estimés du provisionnement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) après sa phase de constitution, qui se terminera en 2022.

Sur l’enveloppe financière prévue pour la composante «subvention», un montant maximal de 25.000.000 EUR provenant des recettes affectées serait alloué à des services de conseil afin de soutenir la préparation et la mise en œuvre des projets éligibles.