Cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027
La Commission a présenté une proposition modifiée de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027.
L'expérience a montré qu'en cas de crise soudaine et générale telle que la pandémie de COVID-19, l'Union est appelée à agir dans un délai de quelques jours. Elle doit apporter un soutien rapide, flexible et direct, fondé sur le principe de solidarité, afin de faire face aux graves conséquences de l'épidémie sur la santé publique au sein de l'Union, ainsi que d'appuyer les efforts et de renforcer les capacités des États membres et des régions les plus touchés.
Le plan global de relance nécessite que des renforcements et des ajustements soient apportés aux propositions de la Commission de mai 2018 pour le cadre pluriannuel 2021-2027, afin d'inclure de nouvelles facilités et de nouveaux programmes axés sur les besoins les plus pressants à satisfaire en vue de la reprise, un renforcement significatif des autres programmes indispensables à la réaction à la crise, ainsi qu'une flexibilité accrue.
La Commission propose dès lors des ajustements au projet de règlement CFP et au projet d'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. Ces ajustements devraient permettre une flexibilité accrue lors de la mise en œuvre, afin de tenir compte de la nécessité d'activer les nouvelles dispositions dans les situations d'urgence.
La présente proposition modifiée prévoit :
- le réexamen des dotations nationales au titre de la cohésion, qui interviendra en 2024, en tenant compte des dernières statistiques disponibles à ce moment. Ce réexamen se traduira uniquement en ajustements à la hausse (chaque fois qu’il existe un écart cumulé supérieur à + 5 %) pour atteindre un montant global maximal de 10 milliards d'EUR (prix de 2018);
- l’ajout du Fonds pour une transition juste aux programmes en gestion partagée pour lesquels des crédits d'engagement de 2021 pourraient devoir être reprogrammés, et pour lesquels un ajustement correspondant des plafonds du cadre financier pluriannuel devrait s'appliquer pour la période 2022-2025;
- de porter le montant annuel maximal du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à 386 millions d'EUR (en prix de 2018), en raison des effets économiques et sociaux de la crise de la COVID;
- d’augmenter le montant annuel maximal du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) à 1 milliard d'EUR (en prix de 2018). Le règlement (UE) 2020/461 a étendu la portée du FSUE afin d'inclure les urgences de santé publique majeures parmi les catastrophes pour lesquelles le Fonds peut intervenir;
- de renommer l’instrument spécial de la réserve d’aide d’urgence «Réserve de solidarité et d'aide d'urgence» et de porter le montant annuel maximal à 3 milliards d'EUR (en prix de 2018), de manière à ce que les fonds d'urgence puissent être mobilisés à une hauteur suffisante pour faire face à des défis imprévus.
La réserve de solidarité et d'aide d'urgence pourra renforcer rapidement l'action de l'Union, en fonction des besoins, au moyen d'instruments de l'Union prévoyant de tels mécanismes d'urgence, comme l'instrument d'aide d'urgence, l'aide humanitaire, RescEU, le programme de santé, le programme du marché unique (avec ses mesures d'urgence vétérinaire et phytosanitaire) ou encore le Fonds «Asile et migration».