Instrument de soutien à la solvabilité

OBJECTIF : créer un nouvel instrument de soutien à la solvabilité pour aider les entreprises viables qui subissent les conséquences de la crise du coronavirus.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la pandémie de coronavirus fait courir à de nombreuses entreprises par ailleurs saines le risque de difficultés financières à court terme. Les problèmes s’accentueront tant que les restrictions des activités économiques et sociales restent en place et que les règles de distanciation continueront de peser sur elles.

Pour éviter que ces entreprises ne tombent en faillite, nombre d'entre elles devront se recapitaliser en levant de nouveaux capitaux. La Commission estime que les besoins de reconstitution des fonds propres pourraient avoisiner les 720 milliards d'EUR pour la seule année 2020. Ces besoins pourraient augmenter si les mesures de confinement se prolongent ou si la pandémie connaît une seconde vague. Selon un scénario de crise prévoyant une contraction du PIB de 15,5 %, l'incidence directe sur les fonds propres des entreprises pourrait atteindre 1.200 milliards d’EUR.

Si rien n’est fait pour y remédier, ces déficits de fonds propres pourraient conduire à une période prolongée d’investissements plus faibles et de chômage plus élevé. L’impact de ces déficits de fonds propres sera inégal selon les secteurs, les régions, les écosystèmes industriels et les États membres, entraînant des disparités au sein du marché unique. À cela vient s’ajouter le fait que la capacité des États membres à fournir des aides d’État varie grandement.

Le nouvel instrument de soutien à la solvabilité proposé, qui reposera sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) existant, fait partie du train de mesures visant à lutter contre les conséquences économiques négatives de la pandémie de COVID-19 et constitue une mesure de crise. CONTENU : la présente proposition de modification du règlement (UE) 2015/1017 (Règlement EFSI) vise à créer un nouvel instrument de soutien à la solvabilité accessible à tous les États membres qui aidera les entreprises viables de tous les secteurs économiques à faire face à leurs problèmes de solvabilité causés par la pandémie de coronavirus. L’objectif est de mobiliser jusqu’à 300 milliards d’EUR dans l’économie réelle.

Établissement d’un troisième volet (soutien à la solvabilité) au titre de l’EFSI

L’instrument fonctionnerait par l'octroi d'une garantie de l'Union au groupe Banque européenne d'investissement (BEI), dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). Le soutien à la solvabilité constituerait un volet distinct de l'EFSI, qui visera à mobiliser des capitaux privés.

Le groupe BEI utiliserait la garantie pour fournir directement des financements, ou pour investir dans des fonds de placement, des entités ad hoc, des plateformes d'investissement ou des banques nationales de développement. Ces fonds ou entités intermédiaires devraient être établis et exercer leur activité dans l'Union.

La BEI mettrait en œuvre l’instrument de soutien à la solvabilité, soit directement soit par l’intermédiaire du Fonds européen d’investissement (FEI). La structure de gouvernance de l’EFSI serait maintenue et s’appliquerait au troisième volet.

Pour faciliter la mise en œuvre de l’instrument, les États membres pourraient i) créer des entités ad hoc nationales qui pourraient solliciter un soutien au titre du volet de soutien à la solvabilité; ii) parallèlement à la garantie ou à l’investissement accordé par le groupe BEI, investir dans des fonds ou des entités ad hoc dans le respect des règles en matière d’aides d’État, soit de manière directe soit par l’intermédiaire d’une banque ou d’une institution nationale de développement; et iii) faciliter la création de fonds de placement ou d’entités ad hoc en s’adressant à des investisseurs institutionnels.

Conditions du soutien et orientations en matière d’investissement

Pour pouvoir bénéficier d’un soutien à la solvabilité, les entreprises devraient i) être établies dans l’Union et y exercer leurs activités, ii) avoir un modèle d’entreprise viable et iii) ne pas avoir été en difficulté au sens des règles en matière d’aides d’État à la fin de 2019.

La priorité serait accordée aux États membres les plus touchés économiquement par la pandémie et dans lesquels le soutien public à la solvabilité est plus limité. L'instrument mettrait aussi l'accent sur les transitions écologique et numérique, qui sont des priorités de l'Union, et sur le soutien aux activités économiques transfrontières.

Durée de l’instrument

La Commission propose que, compte tenu de sa nature temporaire, l’instrument soit mis en place dès que possible en 2020 et qu'il puisse être déployé rapidement dans le courant de 2021. La période d'investissement s'étendrait jusqu'à la fin de 2024 pour ce qui est des approbations et jusqu'à la fin de 2026 pour ce qui est de la signature des opérations. Cependant, 60 % des opérations de financement et d'investissement devraient avoir été approuvées dès avant la fin de 2022.

Incidence budgétaire

- la garantie de l’Union se rapportant au volet de soutien à la solvabilité s’élève à 66,4 milliards d’EUR. Son introduction porterait la garantie totale de l’Union à un montant maximum de 92,4 milliards d’EUR. Le provisionnement correspondant (un taux de provisionnement de 50 % pour l’augmentation de la garantie de l’Union) s’élèverait à 33,2 milliards d’EUR, ce qui porterait le fonds de garantie de l’EFSI à 42,3 milliards d’EUR au total. En conséquence, le taux de provisionnement global est adapté et établi à 45,8 %;

- un montant distinct de 100 millions d’EUR est prévu pour couvrir les coûts, les services de conseil et l’assistance technique liés à l’établissement et à la gestion de fonds, d’entités ad hoc, de plateformes d’investissement et d’autres véhicules pour les besoins du volet de soutien à la solvabilité. Il soutiendrait également la transformation écologique et numérique des entreprises financée au titre du soutien à la solvabilité;

- enfin, la participation de l’Union à une éventuelle augmentation du capital du FEI nécessiterait une enveloppe financière pouvant aller jusqu'à 500 millions d’EUR dans le cadre financier pluriannuel révisé pour la période en cours.