Mécanisme de protection civile de l’Union
OBJECTIF : renforcer le mécanisme de protection civile de l'Union afin de permettre aux États membres de mieux se préparer et de réagir rapidement et efficacement lors de crises futures ayant des incidences transfrontières, telles que la crise de la COVID-19.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : comme le montre la pandémie de COVID-19, en cas de situations d’urgence graves dont l’ampleur et la portée touchent l’ensemble de l’Union européenne, une réaction collective, coordonnée et urgente est nécessaire pour éviter une approche fragmentée qui limiterait l’efficacité de la réaction de l’Union.
La crise de la COVID-19 a montré la nécessité d’une meilleure préparation de l’Union européenne aux futures situations d’urgence de grande ampleur, tout en mettant en évidence les limites du cadre actuel. Dans ce contexte, il est proposé d’apporter des modifications supplémentaires au cadre juridique existant afin de renforcer le mécanisme de protection civile de l’Union pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027.
Jusqu’à présent, les résultats du mécanisme de l’Union sont encourageants, et ce pour chacun des trois piliers (prévention/préparation/réaction). Le mécanisme s’est révélé utile pour mobiliser et coordonner l’assistance fournie par les États participants en réaction aux crises à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, et il apporte une preuve concrète de la solidarité européenne. Le mécanisme est globalement bien perçu par les États participants et par les principales parties prenantes.
CONTENU : la proposition a pour objet d’apporter certaines modifications ciblées à la décision n°1313/2013/UE du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l'Union.
S'appuyant sur les principes de solidarité et de responsabilité partagée, la proposition a pour objectif général de faire en sorte que l’Union puisse apporter une aide plus efficace à ses citoyens en cas de crise et d’urgence en Europe et au-delà. La décision doit être examinée parallèlement à la proposition à l’examen modifiant également ce mécanisme.
Conformément à la proposition relative au nouveau CFP 2021-2027, le financement lié à la protection civile a été intégré dans une rubrique unique: la rubrique 5 «Résilience, sécurité et défense».
Objectifs
Concrètement, les modifications proposées poursuivent les objectifs suivants:
- renforcer l’approche transsectorielle et sociétale de préparation en ce qui concerne la gestion des risques de catastrophes transfrontières, y compris par la mise en place d’un scénario de référence et d’éléments de planification au niveau européen;
- faire en sorte que rescEU fournisse un filet de sécurité adéquat en cas de dépassement des capacités des États membres en veillant à ce que Commission soit en mesure d’acheter directement des capacités de rescEU afin d’aider les États membres se trouvant dans des situations d’urgence à grande échelle;
- doter la Commission de la capacité logistique nécessaire pour fournir des services aériens polyvalents en cas de situation d’urgence et garantir le transport et la fourniture de l’aide en temps voulu;
- concevoir un système plus souple pour faire face aux situations d’urgence de grande ampleur;
- renforcer le rôle de coordination opérationnelle et de suivi du centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) afin de soutenir la réaction rapide et efficace de l’UE à un grand nombre de crises à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union. L’ERCC serait opérationnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et serait au service des États membres et de la Commission pour la réalisation des objectifs du mécanisme de l’Union;
- permettre des investissements plus importants en matière de préparation au niveau de l’UE et poursuivre la simplification de l’exécution budgétaire;
- permettre le financement, au titre du mécanisme de protection civile de l’Union, de mesures en faveur de la reprise et de la résilience qui soient durables, efficientes et modulables, par des recettes affectées externes au moyen de fonds mis à disposition au titre du projet de règlement établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à l’issue de la pandémie de COVID-19.
La proposition prévoit également la suppression de l’annexe I, qui fixe actuellement les pourcentages relatifs dont chaque pilier du mécanisme de l’Union (prévention, préparation et réaction) devrait bénéficier en termes de financement par rapport à l’enveloppe financière globale. Comme l’a montré l’épidémie de COVID-19, ces pourcentages ne semblent pas garantir une souplesse suffisante pour permettre à l’Union d’atteindre les objectifs qu’elle a fixés.
La proposition insiste sur la nécessité d’une coordination étroite avec les actions menées au titre d’autres politiques et instruments de l’Union, en particulier avec le nouveau programme de l’Union «EU4Health».
Budget proposé
Le budget total alloué au mécanisme de protection civile de l’Union s’élèverait à 3.455.902.000 EUR (en prix courants) pour la période 2021-2027 :
- 1.268.282.000 EUR proviendraient de la rubrique 5 «Résilience, sécurité et défense» du CFP 2021-2027;
- 2.187.620.000 EUR seraient mis à disposition par l’intermédiaire de l’instrument européen pour la relance.