Budget rectificatif 6/2020: plan de relance pour l'Europe
OBJECTIF : présentation du projet de budget rectificatif n° 6/2020 en vue de prendre en compte le lancement du plan de relance pour l'Europe dans le budget 2020.
CONTENU : le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 6 pour l'exercice 2020 vise à prévoir 11.540 millions d'EUR en crédits d'engagement et 6.540 millions d'EUR en crédits de paiement pour refléter l'impact des propositions législatives adoptées par la Commission dans le cadre du plan de relance économique de l'Union européenne et complète la proposition de révision du règlement relatif au cadre financier pluriannuel pour 2020.
Volet de soutien à la solvabilité au sein du Fonds européen d'investissement stratégique (EFSI)
La proposition de modification du règlement EFSI comprend la création d'un instrument spécifique de soutien à la solvabilité, qui mobilisera des capitaux privés pour soutenir la solvabilité des entreprises touchées par la crise COVID-19 en vue de rétablir des opérations normales et d'améliorer une voie commerciale durable et rentable, en préservant l'emploi et en soutenant la compétitivité des entreprises européennes.
Les crédits permettront d'augmenter le fonds de garantie de l'EFSI, afin de soutenir les garanties accordées dans le cadre du nouveau volet de soutien à la solvabilité, d'augmenter l'enveloppe consacrée à la plate-forme européenne de conseil en investissement et au portail européen des projets d'investissement pour les mesures de soutien à la solvabilité et de permettre à l'instrument de soutien à la solvabilité de démarrer dès 2020.
Des dépenses d'appui administratif sont proposées pour financer les coûts d'analyse des risques et d'établissement de rapports, la mise en place et le suivi des règles de conformité et les coûts informatiques.
Renforcement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD)
Une modification du règlement relatif au FEDD a été proposée dans le cadre de la réponse à la pandémie de Covid-19 et à ses conséquences.
L'octroi de fonds supplémentaires au FEDD dans le cadre financier pluriannuel actuel augmentera sa capacité à accorder des garanties dans les pays partenaires, et facilitera ainsi une réponse rapide à la pandémie de Covid-19 dans ces régions.
La modification étend le champ d'application géographique aux Balkans occidentaux et prolonge également d'un an, jusqu'au 31 décembre 2021, la période d'investissement pendant laquelle les accords de garantie de l'EFSD visant à soutenir les opérations de financement et d'investissement peuvent être conclus. Un montant limité de dépenses d'assistance administrative et technique est proposé pour l'extension du règlement, notamment pour la modification des contrats de soutien du DFTS afin d'étendre leur champ d'application aux Balkans occidentaux.
Initiative REACT-UE
Dans le cadre de l'initiative REACT-EU, les États membres seront autorisés à utiliser des montants supplémentaires au titre de l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi » du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou du Fonds social européen (FSE) pour soutenir des opérations favorisant la réparation de la crise dans le contexte de la pandémie de Covid-19 dans les régions dont l'économie et les emplois ont été plus durement touchés et préparer la reprise de leur économie, ou à augmenter volontairement la dotation des programmes soutenus par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).
En raison de la nature exceptionnelle des circonstances, des règles spécifiques pour la mise en œuvre des crédits REACT-EU (niveau significatif de préfinancement initial, cofinancement de l'UE à 100 %) sont proposées. Il est nécessaire que ces ressources soient programmées dans le cadre d'un ou plusieurs nouveaux axes prioritaires spécifiques ou, le cas échéant, dans le cadre d'un nouveau programme opérationnel spécifique.
Augmentation du capital du Fonds européen d'investissement (FEI)
La Commission et le FEI renforceront leur collaboration et le FEI sera chargé de mettre en œuvre les montants de garantie supplémentaires couverts par le budget de l'UE dans le cadre du plan de relance économique de l'Union.
Afin de maintenir sa capacité financière et de préserver sa haute qualité sur les marchés financiers, il est devenu essentiel d'augmenter le capital du FEI. Une fois que l'augmentation de capital du FEI aura été confirmée par le conseil d’administration, la Commission présentera une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du FEI.
Financement
Étant donné que presque toutes les marges sous les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) et les disponibilités des instruments spéciaux pour 2020 ont été épuisées après la proposition de projet de budget rectificatif n° 5, la seule possibilité de financer le lancement du plan de relance pour l'Europe en 2020 est de relever les plafonds d'engagement pour 2020 pour les sous-rubriques 1a et 1b et la rubrique 4 comme proposé dans la révision du règlement CFP pour 2020.
Ce projet de budget rectificatif, qui ne pourra être définitivement adopté qu'après l'adoption de la révision du CFP, sera alors financé dans les limites des plafonds relevés sans recours à des instruments spéciaux.
La proposition de révision du règlement CFP relève les plafonds d'engagement et ne s'applique donc pas au Royaume-Uni.
Le PBR 6/2020 ne crée aucun nouveau droit ou obligation pour le Royaume-Uni : celui-ci ne contribuera pas au financement de ce programme et ne bénéficiera d'aucun des programmes renforcés par celui-ci, ni ne recevra de remboursement des investissements réalisés dans le cadre de celui-ci.
Enfin, afin d'assurer une transparence totale, il est proposé de créer des lignes budgétaires spécifiques pour tous les crédits supplémentaires proposés dans le présent PBR.