Mobilisation de la marge pour imprévus en 2020: poursuite de l'aide humanitaire aux réfugiés en Turquie
OBJECTIF : mobiliser la marge pour imprévus en 2020 en vue de poursuivre l’aide humanitaire aux réfugiés en Turquie.
CONTENU : le règlement (UE, EURATOM) n° 1311/2013 du Conseil établissant le cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020 (règlement CFP) permet de mobiliser la marge pour imprévus jusqu'à 0,03 % du revenu national brut pour l'UE-28 afin de réagir à des circonstances imprévues en tant qu'instrument de dernier recours. Dans le cadre de l'ajustement technique du CFP pour 2020, le montant absolu de la marge pour imprévus pour l'année 2020 est fixé à 5.096,8 millions d'EUR.
La Commission a présenté le projet de budget rectificatif (PBR) n° 5/2020 pour continuer à apporter un soutien aux réfugiés et aux communautés d'accueil en réponse à la crise syrienne en Jordanie, au Liban et en Turquie.
Sous la rubrique 4 du CFP (Europe dans le monde), la Commission propose dans ce PBR d'allouer, en crédits d'engagement, 100 millions d'EUR pour soutenir la résilience des réfugiés et des communautés d'accueil en Jordanie et au Liban et 485 millions d'EUR pour assurer la poursuite de l'aide humanitaire d'urgence aux réfugiés en Turquie.
Après avoir effectué une analyse détaillée de la possibilité de réaffecter des montants significatifs au sein de la rubrique 4 du CFP, la Commission a conclu qu’il n’était pas possible de procéder à de nouveaux redéploiements en 2020. La marge non allouée encore disponible sous cette rubrique (103,4 millions d'EUR) permet seulement de financer 100 millions d'EUR en crédits d'engagement pour soutenir la résilience des communautés d'accueil en Jordanie et au Liban. La partie restante de cette marge (3,4 millions d'EUR) est toutefois largement insuffisante pour couvrir l'aide humanitaire d'urgence aux réfugiés en Turquie.
En raison de l'épuisement complet des enveloppes des deux autres instruments spéciaux du règlement CFP (marge globale pour les engagements et instrument de flexibilité), la Commission propose de mobiliser 481,6 millions d’EUR au moyen de la marge pour imprévus afin d’assurer le financement intégral des crédits d’engagement relatifs aux dépenses de la rubrique 4 du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, au-delà du plafond des engagements.
Compensation de la marge pour imprévus sur les plafonds du CFP
La Commission propose que le montant de 481.572.239 EUR soit compensé sur les marges sous le plafond des engagements de l’exercice 2020 des rubriques suivantes du cadre financier pluriannuel: a) rubrique 5 (Administration) : 16.248.368 EUR; b) rubrique 2 (Croissance durable : ressources naturelles) : 465.323.871 EUR.
Après compensation, une marge d’un montant de 48,7 millions d'EUR resterait encore disponible sous le plafond des dépenses de la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles). Aucune marge ne resterait disponible sous les autres plafonds de dépenses. Le plafond global des engagements pour l'ensemble du CFP resterait inchangé.