Fourniture de services portuaires et transparence financière des ports: octroi davantage de souplesse aux organes de gestion ou aux autorités compétentes au regard de la perception des redevances d'infrastructure portuaire dans le contexte de l'épidémie de COVID-19
OBJECTIF : introduire une flexibilité temporaire en matière de services portuaires en vue d’assurer la viabilité financière des exploitants de navires dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2020/697 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/352 afin de permettre au gestionnaire d’un port ou à l’autorité compétente de faire preuve de flexibilité en ce qui concerne la perception de redevances d’infrastructure portuaire dans le contexte de la propagation de la COVID-19.
CONTENU : en vertu du règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil, les États membres sont tenus de veiller à ce que les redevances d’infrastructure portuaire soient perçues.
La propagation de la COVID-19 a un impact négatif grave sur le secteur du transport maritime. Les répercussions graves qui en résultent pour les services de transport maritime et pour l’utilisation des infrastructures portuaires se font sentir depuis le début du mois de mars 2020 et devraient continuer tout au long de l’année 2020.
Dans ce contexte, le présent règlement introduit une nouvelle disposition transitoire qui donne au gestionnaire d’un port ou à l’autorité compétente la possibilité de décider de renoncer à la perception des redevances d’infrastructure portuaire, d’en suspendre la perception, d’en réduire le montant ou d’en reporter le paiement, pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 octobre 2020.
Le gestionnaire du port ou l’autorité compétente devra veiller à ce que les utilisateurs du port et les représentants ou associations d’utilisateurs du port soient informés en conséquence.
La dispense de paiement des redevances d’infrastructure portuaire, la suspension de leur perception, la réduction de leur montant ou le report de leur paiement devront être accordés d’une manière transparente, objective et non discriminatoire.
Les dispositions du règlement s’appliqueront également aux redevances d’infrastructure portuaire dues pour une période antérieure à son entrée en vigueur.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.5.2020.