Mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de l'épidémie de COVID-19 concernant la validité de certains certificats, licences et autorisations et le report de certaines vérifications périodiques et formations dans certains domaines de la législation des transports
OBJECTIF : introduire une flexibilité temporaire en matière de licences dans différents secteurs des transports afin d'aider les entreprises et les autorités à faire face aux circonstances exceptionnelles engendrées par la pandémie de COVID-19.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports.
CONTENU : le règlement concerne des dispositions spécifiques qui affectent l'application de plusieurs directives et règlements. Il introduit des mesures temporaires permettant de prolonger la durée de validité de certains certificats et licences dans le domaine des transports routier, ferroviaire et par voie d'eau en réaction à la situation exceptionnelle due à la propagation de la COVID-19. Il prévoit des adaptations à cet effet, en particulier pour certains délais, ainsi que la possibilité pour la Commission d’autoriser des prorogations sur la base d’une demande présentée par tout État membre.
Ces prorogations s'appliquent, par exemple, aux permis de conduire, au contrôle technique des véhicules à moteur et aux licences communautaires et attestations de conducteur pour la prestation de services de transport routier de marchandises, aux certificats ou autorisations uniques de sécurité ferroviaire, aux certificats de conduite de bateaux ou aux évaluations de la sécurité portuaire.
Il est très probable que les certificats, licences et autorisations qui, conformément au droit de l'Union, expireraient entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 n'auront pas pu être renouvelés en temps voulu.
Certains contrôles périodiques prévus dans les secteurs routier, ferroviaire, maritime et de la navigation intérieure seront également reportés temporairement, ces activités pouvant ne pas être réalisables dans les circonstances actuelles.
Compte tenu des différences dans la propagation de la pandémie à travers l'Europe, certains États membres sont en mesure de continuer à délivrer des licences ou certificats spécifiques tandis que pour d'autres, il est difficile ou impossible de le faire. Le règlement prévoit que, même lorsqu'un État membre continue lui-même de délivrer des licences, il devra reconnaître toute licence, tout certificat et tout agrément dont la validité a été prolongée par le présent règlement. Cela contribuera à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et la poursuite des activités transfrontières.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.5.2020.
APPLICATION : à partir du 4.6.2020.