Assistance macrofinancière aux partenaires concernés par l'élargissement et la politique de voisinage dans le contexte de la pandémie de COVID-19

OBJECTIF : approuver une enveloppe de 3 milliards d'EUR pour aider dix partenaires voisins à faire face aux conséquences économiques de la pandémie de COVID-19.

ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) 2020/701 du Parlement européen et du Conseil relative à l'octroi d'une assistance macrofinancière à des partenaires de l'élargissement et du voisinage dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

CONTENU : la décision vise à octroyer, sous forme de prêts, 3 milliards d'EUR d'assistance macrofinancière (AMF) à 10 pays partenaires de l'élargissement et du voisinage afin de les aider à limiter l'incidence économique de la pandémie de COVID-19.

L'assistance financière sera accordée sous la forme de prêts à des conditions favorables et répartie comme suit:

- Albanie: 180 millions d'EUR,

- Bosnie-Herzégovine: 250 millions d'EUR,

- Géorgie: 150 millions d'EUR,

- Jordanie: 200 millions d'EUR,

- Kosovo : 100 millions d'EUR,

- Moldavie: 100 millions d'EUR,

- Monténégro: 60 millions d'EUR,

- République de Macédoine du Nord: 160 millions d'EUR,

- Tunisie: 600 millions d'EUR,

- Ukraine: 1 200 millions d'EUR.

Combinés au soutien apporté par le Fonds monétaire international (FMI), ces financements contribueront à renforcer la stabilité macroéconomique et à dégager une marge de manœuvre permettant d'allouer des ressources en vue de protéger les citoyens et d'atténuer les effets socio-économiques néfastes de la pandémie provoquée par le coronavirus.

L’octroi de l’AMF de l’Union sera subordonné à la condition préalable que le partenaire respecte des mécanismes démocratiques effectifs reposant sur le pluralisme parlementaire, l’état de droit et l’existence de garanties en matière de respect des droits de l’homme. La Commission et le SEAE contrôleront le respect de cette condition tout au long de la durée de l'AMF de l'Union.

L'AMF sera intégralement versée à chaque partenaire sous forme de prêts ayant une durée moyenne maximale de 15 ans. Elle sera soumise à des conditions de politique économique qui devront être inscrites dans un protocole d'accord. Ces conditions devront être sont compatibles avec les accords ou conventions conclus entre le Fonds monétaire international (FMI) et le partenaire y compris les programmes d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par le partenaire avec le soutien du FMI.

L’AMF sera mise à disposition pour une durée de douze mois, à compter du jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord. Les contrats de prêt devront garantir que le partenaire vérifie régulièrement que les fonds provenant du budget général de l'Union sont utilisés correctement, garantir la protection des intérêts financiers de l'Union, autoriser la Commission à effectuer des contrôles et la Cour des comptes à effectuer des audits.

Chaque année, la Commission devra rendre compte au Parlement européen et au Conseil de la mise en œuvre de la décision au cours de l’année précédente.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.5.2020.