Banque centrale européenne BCE: appels supplémentaires d'avoirs de réserves de change

1999/0817(CNS)
OBJECTIF: adopter un règlement du Conseil relatif aux appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change par la BCE. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1010/2000/CE du Conseil. CONTENU : le règlement vise à permettre à la BCE, en cas de besoin, d'effectuer des appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change auprès des banques centrales nationales au-delà de la limite fixée à l'article 30.1 des statuts, jusqu'à concurrence d'un montant supplémentaire équivalant à 50 milliards d'euros. ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/05/2000.�