Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale 2021–2027
La Commission a présenté une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale pour la période 2021-2027 en vue de soutenir la reprise à l’issue de la pandémie de COVID-19.
CONTEXTE : afin de contenir la pandémie de COVID-19», les États membres et les pays tiers ont adopté un ensemble de mesures sans précédent. Ces mesures ont perturbé de manière significative les activités économiques.
Une forte contraction de la croissance dans l’Union est à présent prévue pour 2020 et est susceptible de se prolonger en 2021. La reprise risque d'être très inégale dans les différents États membres, ce qui accroîtra la divergence entre les économies nationales. Les écarts entre les marges budgétaires dont disposent les différents États membres pour fournir un soutien financier là où il est le plus nécessaire à la reprise et la divergence entre les mesures nationales mettent en péril le marché unique.
Cette situation exceptionnelle appelle une approche cohérente et unifiée au niveau de l’Union afin d’empêcher que l’économie se détériore davantage et de favoriser une reprise équilibrée de l’activité économique, en garantissant la continuité et le renforcement des investissements destinés aux transitions écologique et numérique.
Il est donc nécessaire de mettre en place un ensemble complet de mesures en faveur de la reprise économique afin de dynamiser l’économie, de créer des emplois de qualité et d'investir dans la réparation des dégâts immédiats causés par la pandémie de COVID-19.
Les modifications ciblées du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et des interventions du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre des plans stratégiques relevant de la PAC sont proposées par la Commission dans le cadre de la proposition révisée de cadre financier pour la période 2021-2027, qui comprend l’instrument de l’Union européenne pour la relance.
Ce nouvel instrument permettra de financer ces programmes pendant une période limitée au-delà des plafonds fixés pour les crédits d’engagement et de paiement par le CFP, en tant que recettes affectées externes.
CONTENU : les principales modifications introduites au règlement établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) visent à :
- permettre la mise en œuvre des mesures prévues dans la proposition de règlement établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance au moyen des mécanismes de mise en œuvre de l’IVCDI;
- permettre que les financements au titre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance constituent des recettes affectées externes au sens de l'article 21 du règlement financier.
Dans la mesure où les relations économiques et commerciales avec les pays voisins et les pays en développement, y compris les Balkans occidentaux, les pays du voisinage européen et les pays africains, présentent un grand intérêt pour l’économie de l’Union, les ressources financières de l’instrument pour la relance attribuées à l’IVCDCI devraient également être utilisées pour soutenir les efforts déployés par ces pays pour lutter contre les effets de la pandémie de COVID-19 et se remettre de celle-ci.
Incidence budgétaire
La Commission propose de mettre à disposition un total un total de 11.448 millions d’EUR aux fins de l’augmentation de la garantie pour l’action extérieure dans le cadre de l’IVCDCI. Les pays bénéficiaires énumérés à l'annexe I de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) seraient éligibles dans le cadre d’une telle augmentation. Le financement supplémentaire serait mis à disposition au moyen de l’instrument européen pour la relance sur le fondement de l'habilitation prévue dans la nouvelle décision relative aux ressources propres.
Au titre de la garantie pour l’action extérieure, l’Union pourrait garantir des opérations, signées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027, à concurrence de 130 milliards d’EUR. Un montant maximal de 70 milliards d’EUR de cette somme serait alloué à des opérations mettant en œuvre les mesures visées au règlement établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à l’issue de la pandémie de COVID-19.
En règle générale, il conviendrait de concentrer avant la fin de 2024 le soutien financier et les actions correspondantes mises en œuvre par la Commission et, en ce qui concerne le soutien financier non remboursable à hauteur d’au moins 60 % du total, il devrait se concrétiser avant la fin de 2022.
Après 2024, les années restant à courir jusqu’à la fin du CFP devraient être utilisées par la Commission pour favoriser la mise en œuvre des actions correspondantes sur le terrain, pour concrétiser la reprise attendue dans les secteurs économiques et sociaux concernés et pour promouvoir la résilience et la convergence.