Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
La Commission a présenté une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide au «plans stratégiques relevant de la PAC» et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en vue de soutenir la reprise à l’issue de la pandémie de COVID-19.
CONTEXTE : afin de contenir la pandémie de COVID-19», les États membres et les pays tiers ont adopté un ensemble de mesures sans précédent. Ces mesures ont perturbé de manière significative les activités économiques.
Une forte contraction de la croissance dans l’Union est à présent prévue pour 2020 et est susceptible de se prolonger en 2021. La reprise risque d'être très inégale dans les différents États membres, ce qui accroîtra la divergence entre les économies nationales. Les écarts entre les marges budgétaires dont disposent les différents États membres pour fournir un soutien financier là où il est le plus nécessaire à la reprise et la divergence entre les mesures nationales mettent en péril le marché unique.
Cette situation exceptionnelle appelle une approche cohérente et unifiée au niveau de l’Union afin d’empêcher que l’économie se détériore davantage et de favoriser une reprise équilibrée de l’activité économique, en garantissant la continuité et le renforcement des investissements destinés aux transitions écologique et numérique.
Il est donc nécessaire de mettre en place un ensemble complet de mesures en faveur de la reprise économique afin de dynamiser l’économie, de créer des emplois de qualité et d'investir dans la réparation des dégâts immédiats causés par la pandémie de COVID-19.
Les modifications ciblées du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et des interventions du Feader au titre des plans stratégiques relevant de la PAC sont proposées par la Commission dans le cadre de la proposition révisée de cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, qui comprend l’instrument de l’Union européenne pour la relance.
Ce nouvel instrument permettra de financer ces programmes pendant une période limitée au-delà des plafonds fixés pour les crédits d’engagement et de paiement par le CFP, en tant que recettes affectées externes.
CONTENU : les principales modifications introduites au règlement relatif aux «plans stratégiques relevant de la PAC» visent à :
- permettre la mise en œuvre des mesures prévues dans la proposition de règlement établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance au moyen des mécanismes de mise en œuvre du Feader;
- permettre que les financements au titre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance constituent des recettes affectées externes au sens de l'article 21 du règlement financier.
L’instrument de l’UE pour la relance devrait ainsi intensifier le soutien octroyé par l’intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en accordant aux États membres des ressources supplémentaires exceptionnelles en vue de fournir une aide aux secteurs agricole et alimentaire qui ont été fortement touchés, pour contribuer à remédier aux conséquences de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer la reprise de l’économie.
Incidence budgétaire
La Commission propose de mettre à disposition un total de 16.483 millions d’EUR en faveur du Feader. Le financement supplémentaire serait mis à disposition au moyen de l’instrument européen pour la relance sur le fondement de l'habilitation prévue dans la nouvelle décision relative aux ressources propres.
Le montant prévu serait mis à disposition en tant que ressources supplémentaires pour les engagements budgétaires au titre du Feader pour les années 2022, 2023 et 2024, en plus des ressources globales prévues comme suit:
- 2022: 8 117 000 000 EUR;
- 2023: 4 140 000 000 EUR;
- 2024: 4 226 000 000 EUR.
Jusqu’à 4 % du total des ressources supplémentaires pourraient être alloués à l'assistance technique à l’initiative des États membres au titre des contributions du Feader aux plans stratégiques relevant de la PAC des États membres.
Les ressources supplémentaires visées seraient utilisées au titre d’un nouvel objectif spécifique de la PAC pour soutenir les opérations préparant la relance économique.
En règle générale, il conviendrait de concentrer avant la fin de 2024 le soutien financier et les actions correspondantes mises en œuvre par la Commission et, en ce qui concerne le soutien financier non remboursable à hauteur d’au moins 60 % du total, il devrait se concrétiser avant la fin de 2022.
Après 2024, les années restant à courir jusqu’à la fin du CFP devraient être utilisées par la Commission pour favoriser la mise en œuvre des actions correspondantes sur le terrain, pour concrétiser la reprise attendue dans les secteurs économiques et sociaux concernés et pour promouvoir la résilience et la convergence.