Exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire; localisation au moyen de tachygraphes
La commission des transports et du tourisme a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Henna VIRKUNNEN (PPE, FI) sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) nº 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la position du Conseil en première lecture sans amendement.
La position en première lecture du Conseil est conforme à l’accord provisoire conclu lors des négociations interinstitutionnelles. L’accord global dégagé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission vise à améliorer les règles sociales et du marché intérieur en vigueur dans le domaine du transport routier. Il a notamment été convenu ce qui suit:
Organisation du temps de repos hebdomadaires
L’accord permet une plus grande souplesse dans le domaine du transport de marchandises sur de longues distances, tout en veillant à ce que les conducteurs rentrent régulièrement à leur lieu de résidence afin d’y prendre un long temps de repos. La possibilité de déroger à la règle en vigueur autorisant la prise d’un temps de repos hebdomadaire réduit toutes les deux semaines n’est prévue qu’à titre exceptionnel. Elle se limite aux conducteurs exerçant des activités de transport international de marchandises, et sous certaines conditions.
Retour régulier du conducteur
Les entreprises devraient organiser le travail des conducteurs de telle sorte que ces derniers soient en mesure de retourner au centre opérationnel de leur employeur auquel ils sont normalement rattachés ou à leur lieu de résidence au cours de chaque période de quatre semaines consécutives. La période est ramenée à trois semaines lorsqu’un conducteur a pris deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs.
Durée de conduite dans des circonstances exceptionnelles
Dans des circonstances exceptionnelles, les conducteurs pourraient dépasser la durée de conduite journalière et hebdomadaire d'une heure au maximum, ou de deux heures au maximum, à condition d'avoir observé une pause ininterrompue de 30 minutes immédiatement avant la conduite supplémentaire afin d'atteindre le centre opérationnel de l'employeur ou son lieu de résidence.
Interdiction du repos pris dans la cabine
L’accord confirme l’interdiction de repos hebdomadaire normal à l’intérieur du véhicule. En vue de garantir des conditions de repos appropriées pour les conducteurs, la Commission serait chargée d’élaborer des dispositions précises concernant la sûreté et la sécurité des aires de stationnement.
Application aux véhicules utilitaires légers
L’accord inclut les opérateurs de véhicules utilitaires légers de plus de 2 tonnes dans le champ d’application du règlement. Cette exigence ne concerne que les véhicules à usage professionnel et effectuant des opérations de transport international, elle s’appliquerait aux opérations pour lesquelles des conditions équitables s’imposent.
Tachygraphes « intelligents »
L’accord introduit une nouvelle génération de tachygraphes «intelligents» pour une localisation plus précise des véhicules utilisés pour des opérations de transport transfrontières, afin de garantir une vérification appropriée du respect des règles sociales et du marché intérieur. Un calendrier est fixé pour les nouveaux véhicules et dans le parc existant dans le cadre de l’introduction de cette nouvelle technologie.