Cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

OBJECTIF : réviser le règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 afin de couvrir les besoins financiers de 2020 découlant des nouvelles initiatives en faveur de la relance pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID-19.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : les besoins de financement sans précédent liés aux investissements urgents occasionnés par la crise de la COVID-19 requièrent l'adoption de mesures extraordinaires et une réaction décisive au niveau de l’Union. Le soutien financier devrait être concentré sur les premières années de la relance, qui revêtent une importance cruciale, y compris en 2020.

La Commission a mis à profit toute la flexibilité restante du budget actuel de l'Union pour fournir aux États membres un soutien considérable dans un contexte de crise. La flexibilité du budget actuel de l'Union étant épuisée, il est maintenant urgent de mettre en place de nouvelles mesures pour faire avancer les phases suivantes de la relance.

La Commission estime nécessaire de réviser le règlement fixant le CFP pour la période 2014-2020 de manière à couvrir les besoins financiers de 2020 découlant des nouvelles initiatives en faveur de la relance. Il s’agit notamment la nécessité de financer rapidement :

- le provisionnement de l'instrument de soutien à la solvabilité au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et la contribution de l'Union à l'augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (FEI);

- la concentration des dépenses de cohésion supplémentaires au titre de REACT-EU et

- l'augmentation des moyens financiers du Fonds européen pour le développement durable (FEDD).

CONTENU : la présente proposition de révision prévoit de relever comme suit les plafonds de dépenses du CFP 2014-2020 pour l'année 2020 :

- le plafond des crédits d'engagement pour la sous-rubrique 1a, «Compétitivité pour la croissance et l'emploi», serait porté à 25.681 millions d'EUR (prix de 2011);

- le plafond des crédits d'engagement pour la rubrique 1b, «Cohésion économique, sociale et territoriale», serait porté à 53.109 millions d'EUR (prix de 2011);

- le plafond des crédits d'engagement pour la rubrique 4, «L'Europe dans le monde», serait porté à 9.665 millions d'EUR (prix de 2011).

Le relèvement proposé des plafonds d'engagement entraînera une augmentation des besoins de paiement de 6.040 millions d'EUR, ce qui est compatible avec le plafond annuel des paiements pour 2020 tel qu'ajusté dans l'ajustement technique de mai 20195. La Commission ne propose donc pas de réviser le plafond des paiements pour 2020.

Le règlement proposé ne devrait pas s'appliquer au Royaume-Uni dans la mesure où il a une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni par rapport à celles qui existaient à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union.