Taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores
OBJECTIF : autoriser le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : l’actuelle décision nº 376/2014/UE du Conseil autorise le Portugal à appliquer des taux d’accise réduits pouvant aller jusqu’à 75 % du taux national normal au rhum et aux liqueurs produits et consommés à Madère et aux liqueurs et eaux-de-vie produites et consommées dans les Açores.
Cette mesure spécifique vise à compenser pour les producteurs des régions ultrapériphériques portugaises les désavantages concurrentiels dus à l’éloignement, l’insularité, la faible superficie, le relief et le climat difficiles et la dépendance économique des régions ultrapériphériques portugaises vis-à-vis d'un petit nombre de produits, qui nuisent gravement à leur développement.
Compte tenu du fait que la décision actuelle arrive à expiration le 31 décembre 2020, la Commission a lancé une étude externe pour évaluer le régime actuel. L’étude a constaté que, par rapport à leurs homologues du continent, les producteurs des régions ultrapériphériques continuent à supporter des coûts de production plus élevés, qui sont actuellement compensés par la réduction du taux d’accise.
L’étude a également observé que du rhum est à présent produit dans les Açores, mais qu’il n'est pas inclus dans le régime actuel. Or le régime couvre le rhum produit à Madère, ce qui engendre des conditions de concurrence inégales entre les producteurs de rhum des deux régions ultrapériphériques. De plus, à la suite de la production supplémentaire de rhum dans les Açores, la production de rhum à Madère est en augmentation. En raison du marché restreint des régions ultrapériphériques, il n’est pas possible de vendre localement l’intégralité des stocks de rhum.
Dans un souci de clarté, la Commission estime nécessaire de renouveler l’autorisation prévue dans la décision nº 376/2014/UE et d’élargir son champ d’application.
CONTENU : la Commission propose d’adopter une nouvelle décision autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit dans les régions autonomes de Madère et des Açores.
La proposition prévoit le renouvellement de la dérogation jusqu’en 2027 ainsi que l'élargissement de son champ d’application, d'une part, pour couvrir les ventes de rhum produit localement dans les Açores en appliquant un taux de réduction maintenu à 75 % et, d'autre part, pour réduire de 50 % le taux d’accise sur les ventes de tous les produits concernés au Portugal continental.
Afin de permettre à la Commission de déterminer si les conditions justifiant l’autorisation continuent d’être remplies, le Portugal devrait présenter un rapport de suivi à la Commission au plus tard le 30 septembre 2025.