Recommandations pour les négociations sur un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Le Parlement a adopté par 572 voix, 34 contre et 91 abstentions, une recommandation pour les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Les députés ont déploré l’absence de progrès pour trouver un accord sur les relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni malgré quatre tours de négociations et ont constaté que les divergences restaient importantes. Ils se sont déclarés préoccupés par la portée restreinte du futur partenariat envisagé par le gouvernement britannique et par son approche fragmentée des négociations, qui vise à les limiter aux domaines qui sont dans l’intérêt du Royaume-Uni. Ils ont réaffirmé qu’une telle approche «à la carte» était inacceptable pour l’Union européenne.

Le Parlement estime que les propositions du Royaume-Uni ne sont pas à la hauteur des engagements qu’il a pris au titre de l’accord de retrait et de la déclaration politique, auxquels le Royaume-Uni a adhéré, y compris son refus de négocier un accord en matière de sécurité et de défense.

Principes généraux

Le Parlement a réaffirmé que des progrès tangibles doivent être accomplis simultanément dans tous les domaines de négociation et que l’Union n’acceptera pas un accord à tout prix, en particulier un accord de libre-échange (ALE), sans avoir de garanties solides concernant les conditions de concurrence équitables et d’un accord satisfaisant concernant la pêche. Il a donc apporté son soutien à la Commission dans sa défense d’un projet de traité global, plutôt que d’accords séparés comme le propose le Royaume-Uni.

Les députés ont souligné que tout accord sur le nouveau partenariat entre l’Union et le Royaume-Uni devrait être cohérent et adapté à la situation de proximité géographique des deux parties et à la forte interdépendance de leurs économies. Tout futur accord d’association conclu devrait être strictement conforme aux principes suivants:

- un pays tiers ne peut avoir les mêmes droits et avantages et n’est pas soumis aux mêmes obligations qu’un État membre de l’Union, ou qu’un membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou de l’Espace économique européen (EEE);

- la pleine intégrité et le fonctionnement correct du marché intérieur, l’union douanière et l’indivisibilité des quatre libertés doivent être protégés;

- l’Union européenne doit continuer à prendre ses décisions de manière autonome;

- l’ordre juridique de l’Union européenne et le rôle de la Cour de justice UE doivent être préservés;

- l’adhésion aux principes démocratiques, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales doit être maintenue;

- des conditions de concurrence équitables doivent être assurées, en garantissant des normes élevées équivalentes en ce qui concerne les politiques en matière sociale, d’emploi, de protection de l’environnement et des consommateurs, de lutte contre le changement climatique, ainsi que de fiscalité, de concurrence et d’aides d’État;

- le principe de précaution, le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et le principe du pollueur-payeur doivent s’appliquer;

- les accords conclus par l’Union européenne avec des pays tiers et des organisations internationales doivent être préservés;

- la stabilité financière de l’Union européenne et le respect de ses dispositifs et normes en matière de réglementation et de surveillance doivent être assurés.

Les députés ont apporté un soutien sans faille au négociateur en chef de l’Union pour ce qui est d’insister sur le fait que les garanties données au regard de conditions de concurrence équitables sont un élément crucial de tout accord avec le Royaume-Uni.

Par ailleurs ils ont appelé l’Union à maintenir son engagement à négocier un accord dans les domaines suivants: coopération commerciale et économique, coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, politique étrangère, sécurité et défense, et coopération thématique, par exemple la coopération en matière de développement durable.

Enfin, soulignant l’importance d’être pleinement préparé pour le retrait du Royaume-Uni du marché intérieur et de l’union douanière à la fin de la période de transition, quel que soit le résultat des négociations, le Parlement a insisté sur l’importance d’informer pleinement les citoyens et entreprises de l’Union du risque de voir la période de transition expirer avant la conclusion d’un accord.

Mise en œuvre de l’accord de retrait

Le Parlement a insisté sur la nécessité de disposer de garanties solides que le Royaume-Uni appliquera effectivement et intégralement l’accord de retrait avant la fin de la période de transition.

Les députés se sont dits résolus à veiller à ce que les droits des citoyens soient garantis dans le cadre de l’accord de retrait, pour les citoyens de l’Union comme du Royaume-Uni, ainsi que pour leurs familles. Ils ont exhorté l’Union et le Royaume-Uni à œuvrer en faveur d’un niveau élevé de droits en matière de circulation des personnes dans le futur accord.

Le Parlement a également invité les parties à veiller à la stricte mise en œuvre du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, étant donné qu’il s’agit d’une condition préalable à la conclusion réussie du futur accord. Il a insisté sur l’importance de la libre circulation des citoyens de l’Union et de la libre circulation des services sur l’île d’Irlande pour limiter les dommages causés à l’économie de l’île dans son ensemble, et invité les autorités britanniques à garantir que les droits des citoyens en Irlande du Nord ne seront pas altérés.

Autres recommandations

Outre les principes généraux et la mise en œuvre de l’accord de retrait, les recommandations couvrent de manière exhaustive une série de sujets importants tels que le partenariat économique, le commerce et les conditions de concurrence équitables, les questions sectorielles spécifiques, les affaires étrangères et la sécurité, mais aussi les principaux aspects de la gouvernance.

Le Parlement a demandé à la Commission de veiller, dans ce contexte, à la consultation publique et au dialogue constant avec les partenaires sociaux et la société civile, ainsi qu’avec les parlements nationaux. Il s’est félicité que la Commission fournisse au Parlement des informations régulières et en temps utile concernant les négociations.

Les députés ont également souligné que le suivi de la mise en œuvre de l’accord de retrait faisait partie intégrante des travaux du Parlement, rappelant que le Parlement devait être pleinement et immédiatement informé de toutes les délibérations et décisions émanant du comité mixte UE-Royaume-Uni chargé de superviser sa mise en œuvre.