Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Cap-Vert (2019-2024). Protocole relatif à la mise en œuvre

Le Parlement européen a adopté par 510 voix pour, 127 contre et 51 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024).

Suivant la recommandation de la commission de la pêche, le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion du protocole. Il a également adopté une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil.

L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclu en 2006 entre l’Union européenne et le Cap Vert est un accord thonier. Le précédent protocole conclu pour une période de 4 ans a expiré en décembre 2018.

Tout comme l’ancien protocole, le nouveau protocole qui couvre la période 2019-2024 doit se conformer au règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP), qui met notamment l’accent sur la durabilité de la pêche et sur la bonne gouvernance, tout en reconnaissant l’importance de la cohérence des politiques entre la PCP, les objectifs de l’Union en matière de coopération au développement et les objectifs de développement durable.

Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes: i) 28 thoniers senneurs congélateurs ; ii) 27 palangriers de surface ; iii) 14 thoniers canneurs.

La contribution financière allouée au nouveau protocole s’élève à 750.000 EUR par an. Ce montant total est divisé en un montant annuel de 400.000 EUR pour l’accès à la zone de pêche (avec un tonnage de référence de 8000 tonnes par an) et de 350.000 EUR consacrés à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la pêche et pour l’économie bleue.

S’agissant de l’appui sectoriel, ce montant est en augmentation par rapport au protocole précédent, en contrepartie d’un tonnage de référence en hausse de 60 %.