Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Cap-Vert: mise en œuvre de l'accord 2019-2024. Protocole

Le Parlement européen a adopté par 587 voix pour, 50 contre et 51 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024). Il a également adopté une résolution législative approuvant la conclusion du protocole.

Objectifs de l’Accord et du protocole

Les députés ont souligné que le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert (l’«APPD UE-Cap-Vert») devrait poursuive deux objectifs, à savoir:

1°) offrir des possibilités de pêche aux navires de l’Union européenne dans la zone économique exclusive (ZEE) cap-verdienne sur la base des meilleures connaissances et des meilleurs avis scientifiques disponibles et sans entraver les mesures de conservation et de gestion des organisations régionales dont le Cap-Vert est membre - notamment, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) - ni dépasser le surplus disponible; et

2°) promouvoir une plus grande coopération économique, financière, technique et scientifique entre l’Union européenne et le Cap-Vert dans le domaine de la pêche durable et de l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la ZEE cap-verdienne, sans compromettre pour autant les choix souverains du Cap-Vert concernant son propre développement.

Au vu de la grande valeur de la biodiversité marine des eaux cap-verdiennes, l’accord devrait garantir l’adoption de mesures visant à réduire la pêche accidentelle des navires de l’Union européenne dans la ZEE du Cap-Vert.

Les engagements pris par l’Union dans le cadre d’accords internationaux devraient également être soutenus dans le cadre de l’APPD, à savoir les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, et notamment l’ODD 14.

Renforcer le soutien au développement du secteur de la pêche cap-verdien

Soulignant la nécessité de réaliser des progrès significatifs dans le développement du secteur de la pêche cap-verdien, notamment au niveau des industries et des activités connexes, le Parlement a demandé à la Commission européenne de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une éventuelle révision et un renforcement du volet «appui sectoriel» de l’accord.

L’APPD UE-Cap-Vert et son protocole devraient concorder avec les plans nationaux de développement et le plan d’action «Croissance bleue» pour un développement, dans le respect des limites écologiques du secteur de la pêche cap-verdien, et devraient poursuivre les objectifs suivants :

- renforcer la capacité institutionnelle et améliorer la gouvernance ;

- renforcer la supervision, les contrôles et la surveillance de la ZEE cap-verdienne;

- durcir les mesures de lutte contre les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), notamment dans les eaux intérieures;

- renforcer les partenariats avec d’autres pays intéressés par l’activité de pêche dans la ZEE cap-verdienne;

- soutenir la mise en place et l’amélioration d’un programme de collecte de données en vue de permettre une prise de décisions fondée sur les meilleures informations scientifiques disponibles;

- permettre la construction ou la rénovation des infrastructures de base comme les ports, les sites de débarquement, les installations de stockage et les usines de transformation;

- améliorer les conditions de travail de tous les travailleurs, renforcer les organisations de représentation des femmes et des hommes actifs dans le secteur de la pêche, créer des centres de formation élémentaire et professionnelle des pêcheurs et renforcer les mesures destinées à encourager les jeunes à opter pour le secteur de la pêche;

- limiter les prises accessoires d’espèces sensibles, telles que les tortues de mer ;

- soutenir les connaissances scientifiques nécessaires à la mise en place de zones marines protégées et améliorer la durabilité des ressources marines.

Améliorer la qualité et la fiabilité des données sur les captures

Le Parlement a demandé une évaluation approfondie sur les avantages de la mise en œuvre du protocole pour les économies locales et suggéré d’améliorer la quantité et la fiabilité des données sur l’ensemble des captures, l’état de conservation des ressources halieutiques et l’incidence de l’activité de pêche sur le milieu marin.

Il a insisté sur la nécessité d’améliorer la collecte des données et le suivi des stocks dans le contexte de la surpêche, en accordant une attention particulière aux requins, dont le taux de capture pourrait se révéler nettement supérieur à 20%.

La Commission est également invitée à :

- faciliter, grâce au Fonds européen de développement et à d’autres instruments pertinent, les démarches nécessaires à la création d’infrastructures qui ne sauraient être réalisées avec le seul appui sectoriel prévu dans le cadre de l’APPD, par exemple dans le cas des ports de pêche (artisanaux et industriels);

- demander au Cap-Vert d’utiliser la contrepartie financière prévue par le protocole pour renforcer à long terme son secteur de la pêche dans l’optique de créer des emplois au niveau local et de renforcer l’attractivité des activités liées à la pêche auprès des jeunes générations;

- tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives au protocole et, le cas échéant, de son renouvellement.