Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau (2019-2024). Protocole
Le Parlement européen a adopté par 537 voix pour, 64 contre et 87 abstentions, une résolution législative sur le projet décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau.
Suivant la recommandation de la commission de la pêche, le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion du protocole. Il a également adopté une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil.
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau est entré en vigueur le 15 avril 2008. Le dernier protocole à l'accord est entré en vigueur le 24 novembre 2014 et est arrivé à expiration le 23 novembre 2017.
Le protocole actuel relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature, à savoir le 15 novembre 2018.
L’accord de pêche autorise les navires de plusieurs États membres de l’Union à pêcher dans les eaux de la Guinée-Bissau. Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes: chalutiers crevettiers congélateurs; chalutiers congélateurs poissonniers et céphalopodiers; chalutiers pour petits pélagiques; thoniers navires-congélateurs et palangriers; thoniers canneurs.
L’accord couvre plusieurs espèces, notamment les thonidés, les céphalopodes, les crevettes et les espèces démersales. Les possibilités de pêche prévues dans l’accord sont fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et sur les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).
La contribution financière publique annuelle de l’Union s’élève à 15.600.000 EUR et comprend: i) un montant pour l’accès aux ressources halieutiques, pour les catégories prévues dans le protocole, fixé à 11.600.000 EUR par an pour toute la durée du protocole; ii) un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de Guinée-Bissau et l’économie bleue, pour un montant de 4.000.000 EUR par an pour toute la durée du protocole.