Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau: mise en œuvre de l'accord 2019-2024. Protocole

Le Parlement européen a adopté par 620 voix pour, 44 contre et 24 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024). Il a également adopté une résolution législative approuvant la conclusion du protocole.

Objectifs de l’Accord et du protocole

Soulignant l’importance de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) entre l’Union européenne et la Guinée-Bissau, les députés ont appelé la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de cet accord soit plus ambitieux que les précédents, afin de garantir que cet APPD :

- permette d’obtenir un niveau de développement globalement satisfaisant du secteur local de la pêche, et

- soit cohérent avec les objectifs cités à l’objectif de développement durable des Nations unies (ODD) 14 pour conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.

Alors que l’accord a offert des possibilités de pêche importantes aux navires de l’Union dans la zone de pêche bissau-guinéenne, les députés ont estimé que le développement du secteur local de la pêche restait globalement insatisfaisant.

Renforcer le soutien au développement du secteur de la pêche

Afin de réaliser des progrès significatifs dans le développement du secteur de la pêche de la Guinée-Bissau, notamment au niveau des industries et des activités connexes, le Parlement a demandé à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une éventuelle révision et un renforcement du volet «appui sectoriel» de l’accord, ainsi que des mesures pour accroître le taux d’absorption de la contribution financière.

En vue de contribuer à la pleine mise en œuvre de la stratégie nationale pour la pêche et pour l’économie bleue, l’Union devrait mobiliser en priorité son assistance technique et financière pour:

- renforcer les capacités institutionnelles, notamment les stratégies régionales et globales de la gouvernance de la pêche;

- soutenir le renforcement des aires marines protégées;

- construire des infrastructures adaptées à la pêche, telles que des ports (industriels et artisanaux), des sites de débarquement, des infrastructures de stockage et de transformation du poisson, des marchés, des structures de distribution et de commercialisation, ou des laboratoires d’analyse de la qualité;

- participer au bon état écologique du milieu marin, notamment en soutenant des opérations de collecte de déchets et d’engins de pêche par les acteurs locaux;

- soutenir la pêche artisanale, renforcer les capacités des opérateurs locaux dans le secteur de la pêche en soutenant les organisations de pêcheurs, former des professionnels de la pêche et valoriser le rôle des femmes et des jeunes dans la pêche.

Le Fonds européen de développement (FED) et l’appui sectoriel prévu dans l’APPD UE-Guinée-Bissau devraient se compléter et être coordonnés afin de contribuer au renforcement du secteur local de la pêche. Les députés ont insisté sur la contribution de l’APPD à la création locale d’emplois directs et indirects. Ils ont également rappelé que les débarquements de poissons dans les ports de Guinée-Bissau devraient contribuer aux activités de transformation locales et à la sécurité alimentaire, sur le plan tant des espèces que de la qualité.

Améliorer la qualité et la fiabilité des données sur les captures

La résolution a insisté sur la nécessité d’améliorer :

- la quantité et la qualité des données relatives à toutes les captures (espèces cibles et prises accessoires), à l’état de conservation des ressources halieutiques dans la zone de pêche bissau-guinéenne et, d’une manière générale, à l’impact de l’APPD sur les écosystèmes;

- la gouvernance, le contrôle et la surveillance de la zone de pêche bissau-guinéenne et de lutter contre la pêche INN, notamment en renforçant la surveillance des navires (grâce au système VMS), en vue d’améliorer la durabilité des activités de pêche.

Améliorer la coopération dans le cadre du processus de certification

Les députés ont rappelé que le commerce des produits de la pêche en provenance de Guinée-Bissau était interdit par l’Union européenne depuis de nombreuses années en raison de l’incapacité du pays à se conformer aux mesures sanitaires requises par l’Union. Le retard pris dans le processus de certification du laboratoire d’analyses (CIPA) est le principal obstacle à l’exportation des produits de la pêche de Guinée-Bissau vers l’Union européenne.

Le Parlement a invité la Commission et les autorités de la Guinée-Bissau à renforcer leur coopération afin de fixer les conditions d’exportation des produits de la pêche de la Guinée-Bissau à destination de l’Union, notamment en ce qui concerne le contrôle des conditions sanitaires requises et la certification du laboratoire d’analyses (CIPA) en vue de lever l’interdiction actuelle.