Accord UE/Suisse: modification des concessions OMC de la Suisse pour les viandes simplement assaisonnées

Le Parlement européen a adopté par 682 voix pour, 2 contre et 4 abstentions, une résolution législative  sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée.

Suivant la recommandation de la commission du commerce international, le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

Alors que la Suisse était confrontée à une forte augmentation des importations de viande, y compris les «viandes assaisonnée, le Parlement suisse a adopté à la fin de l’année 2015 une proposition de reclassement de certaines «viandes assaisonnées», ce qui entraîné une forte augmentation des droits de douane des produits en question. En 2017, l’Union a contesté cette mesure auprès de l’OMC en alléguant son incompatibilité avec les règles de l’OMC.

En avril 2018, la Suisse a convenu qu’elle devait compenser l’augmentation des droits de douane et a lancé une procédure de négociation au titre de l’article XXVIII du GATT afin de modifier les concessions tarifaires figurant à sa liste pour les viandes simplement assaisonnées.

Fin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des compensations. La Suisse a proposé d’augmenter son contingent tarifaire de l’OMC pour la viande bovine de 1200 tonnes à titre de compensation. Dans ce contingent tarifaire, elle s’est plus particulièrement engagée à allouer spécifiquement à la «viande assaisonnée» un sous‑contingent de 600 tonnes. Une nouvelle ligne tarifaire a été créée à cet effet. La Suisse maintient également le droit réduit convenu précédemment pour le bœuf importé pour la fabrication de viande séchée.

Un projet d’accord a été paraphé en juillet 2019. Le 24 octobre, le Conseil a adopté une décision relative à la signature de l’accord, qui a été signé le 9 décembre 2019 à Bruxelles.

Par échange de lettres, l’Union européenne et Suisse se sont mises d’accord sur les modifications à intégrer dans la liste d’engagements suisse: de nouveaux droits de douane (y compris pour la viande de bœuf séchée) et l’augmentation des contingents tarifaires de 22.500 tonnes (actuellement) à 23.700 tonnes.