Décision sur la constitution d’une commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, et sur la définition de ses attributions, de sa composition numérique et de la durée de son mandat

Le Parlement européen a décidé par 548 voix pour, 83 contre et 56 abstentions, de constituer une commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation.

La commission spéciale sera, entre autres, investie des responsabilités suivantes :

- analyser les enquêtes montrant que des règles électorales d’importance majeure ont été violées ou contournées, notamment les dispositions en vigueur relatives à la transparence des financements de campagne;

- identifier les domaines nécessitant des actions législatives ou non législatives en ce qui concerne les plateformes de réseaux sociaux;

- contribuer au débat en cours sur le renforcement de la responsabilité de contrer l’ingérence étrangère dans tous les processus démocratiques de l’Union européenne;

- évaluer les mesures nationales à même de restreindre strictement les sources de financement politique, ainsi que les acteurs étrangers ayant trouvé des moyens de contourner les législations nationales et apporté un soutien secret à leurs alliés, par exemple en contractant des prêts auprès de banques étrangères, en fournissant des objets de valeur, par le biais d’accords commerciaux ou de sociétés-écrans;

- proposer une action coordonnée au niveau de l’Union pour lutter contre les menaces hybrides, y compris les cyberattaques, les opérations de piratage et de divulgation ciblant des législateurs, des fonctionnaires, des journalistes et des candidats et partis politiques, ou le cyberespionnage;

- examiner la dépendance de l’Union envers les technologies étrangères dans les chaînes d’approvisionnement des infrastructures critiques et encourager l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les États membres dans le but de contrer les menaces;

- contrer les campagnes d’information et la communication stratégique de pays tiers hostiles.

La commission spéciale comptera 33 membres. Son mandat aura une durée de 12 mois.