Règlement sur les exigences de fonds propres: ajustements en réponse à la pandémie de COVID-19

Le Parlement européen a adopté par 502 voix pour, 169 contre et 17 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne les ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19.

Pour rappel, la proposition vise à introduire des modifications ciblées des règles prudentielles bancaires de l'UE (le règlement sur les exigences de fonds propres ou CRR) en vue d’alléger temporairement les exigences de fonds propres afin de maximiser la capacité des banques à prêter et à absorber les pertes liées à la pandémie de COVID-19, tout en préservant leur résilience.

Les mesures transitoires proposées visent notamment à :

- adapter le calendrier d'application des normes comptables internationales relatives aux fonds propres des banques afin d’atténuer l’incidence des dispositions d’IFRS 9 sur les fonds propres réglementaires;

- étendre temporairement le traitement préférentiel aux prêts non performants (PNP) bénéficiant d'une garantie publique dans le cadre de mesures destinées à atténuer l'impact économique de la pandémie de COVID-19, dans le respect des règles de l'Union en matière d'aides d'État ;

- reporter d'un an, jusqu'en janvier 2023, la date de l'application du coussin de ratio de levier afin de donner plus de capacité opérationnelle aux établissements de crédit et de leur permettre de se concentrer sur les défis plus immédiats liés à la pandémie de COVID-19;

- avancer les dates d’application de certains allègements des exigences de fonds propres prévues par le CRR, tels que les facteurs de soutien aux PME et aux infrastructures permettant un traitement plus favorable de certaines expositions sur les PME et les infrastructures, la possibilité pour les banques de traiter certains logiciels comme leur propre capital, ainsi que les dispositions relatives à certains prêts garantis par des pensions ou des salaires.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire soutient la modification du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR). Elle a toutefois modifié la proposition de la Commission comme suit :

Filtre prudentiel temporaire compte tenu de la volatilité des marchés financiers

Compte tenu de l’impact extraordinaire de la pandémie de COVID-19 et des niveaux extrêmes de volatilité au sein des marchés financiers qui risquent de conduire à une augmentation des rendements de la dette publique, laquelle se traduit à son tour, par des pertes non réalisées sur les titres de dette publique détenus par les banques, les députés sont convenus d'introduire un filtre prudentiel temporaire pour neutraliser les répercussions négatives de cette volatilité.

Traitement temporaire de la dette publique émise dans la monnaie d'un autre État membre

Le financement public par l'émission d'obligations d'État libellées dans la monnaie nationale d'un autre État membre pourrait être nécessaire pour soutenir les mesures visant à lutter contre les conséquences de la pandémie de COVID‑19.

Pour éviter de faire peser des contraintes excessives sur les établissements qui investissent dans de telles obligations, les députés ont réintroduit des dispositions transitoires pour les expositions des gouvernements nationaux et des banques centrales libellées dans une devise d’un autre État membre.

Rapport sur les dépassements et pouvoirs de surveillance permettant de limiter les distributions

Le texte amendé souligne que l’Autorité bancaire européenne (ABE), la Banque centrale européenne et d'autres autorités compétentes ont émis des recommandations à l'intention des établissements afin qu'ils suspendent les versements de dividendes et les rachats d'actions durant la pandémie de COVID‑19.

Pour veiller à une application cohérente de telles recommandations, il est précisé les autorités compétentes devraient utiliser leurs pouvoirs de surveillance, y compris les pouvoirs d'imposer des restrictions contraignantes aux distributions pour les établissements ou des limitations à la rémunération variable, le cas échéant.

Au plus tard le 31 décembre 2021, la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur la question de savoir si des circonstances exceptionnelles déclenchant une grave perturbation économique dans le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers justifient que au cours de telles périodes :

- les autorités compétentes soient autorisées à exclure des modèles internes de risque de marché des établissements les dépassements qui ne résultent pas de déficiences dans ces modèles;

- des pouvoirs contraignants supplémentaires soient accordés aux autorités compétentes afin qu'elles puissent imposer des restrictions aux distributions par les établissements.