Union bancaire - rapport annuel 2019
Le Parlement européen a adopté par 478 voix pour, 107 contre et 80 abstentions, une résolution sur l'Union bancaire - rapport annuel 2019.
Les députés ont affirmé qu'une Union économique et monétaire plus stable, compétitive et convergente nécessitait une Union bancaire solide et une Union des marchés des capitaux plus développée et plus sûre, ainsi que la création d'un instrument budgétaire.
Les défis de l'Union bancaire
Malgré les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'Union bancaire, les députés ont souligné que des progrès supplémentaires devaient être réalisés en matière de partage et de réduction des risques afin de relever les défis qui subsistent dans certaines institutions financières.
Soulignant que l'Eurogroupe n'est ni une institution, ni un organe, ni une agence de l'Union européenne mais un forum de discussion intergouvernemental informel, le Parlement a regretté que les États membres continuent d'agir en dehors du cadre communautaire, ce qui met en péril le rôle de colégislateur du Parlement et son droit de contrôle démocratique.
Les députés ont demandé que les négociations intergouvernementales concernant notamment l’instrument budgétaire pour la convergence et la compétitivité se poursuivent dans un cadre ouvert garantissant la participation active du Parlement, dans le respect de l’ordre juridique de l’Union.
Tout en se félicitant que la résilience du système bancaire européen se soit globalement renforcée, les députés ont souligné que les niveaux de rentabilité du secteur restaient faibles et que l’environnement macroéconomique se détériorait, notamment en raison de la pandémie de COVID-19.
Dans un contexte macroéconomique de faibles taux d’intérêt, la résolution a souligné que le ralentissement économique, les tensions géopolitiques, notamment dues au Brexit, les risques informatiques et la sécurité des données représentaient des défis majeurs pour le secteur bancaire de l’Union avec le changement climatique et les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Les députés ont pris acte des mesures législatives et de surveillance qui ont été adoptées pour garantir que les banques continuent à accorder des prêts tout au long de la crise de la COVID-19. Ils ont souligné que toute facilité accordée aux banques devrait être utilisée pour soutenir les clients, les familles et les entreprises. Ils ont également salué les mesures prises par les autorités de surveillance bancaire pour limiter fortement de façon temporaire le versement de dividendes et de primes par les banques.
Le Parlement a demandé l'instauration d'une norme à l’échelle de l’Union, applicable aux obligations vertes, et la définition d'un cadre favorable au développement de ces obligations afin d'améliorer la transparence, l'efficacité et la crédibilité des investissements durables.
Conformément aux engagements pris conjointement par l’Union et le Royaume-Uni, le Parlement s’est engagé à préserver une coopération étroite et structurée, au niveau politique et technique, en matière de réglementation et de surveillance.
Surveillance
Le Parlement a souligné que le cadre de surveillance actuel s’était surtout attaché au risque de crédit au détriment du risque de marché associé aux titres illiquides, dont les produits dérivés. Il a donc demandé la mise en place de mesures aux fins d’améliorer l’examen de la qualité des actifs et invité le mécanisme de surveillance unique (MSU) à placer au rang de ses priorités la réduction de ces instruments financiers complexes et illiquides, dont les produits dérivés.
Tout en saluant les efforts déployés pour renforcer le secteur financier et réduire les prêts non performants au niveau européen, les députés ont souligné la nécessité de protéger les droits des clients dans le contexte des transactions sur ce type de prêts. Ils ont insisté sur l’importance de protéger les droits des consommateurs, notamment en ce qui concerne les frais bancaires, la transparence des coûts des produits, la rentabilité et les risques. Les autorités européennes de surveillance devraient à cet égard exercer leurs pouvoirs d’intervention lorsque les produits financiers et de crédit sont susceptibles de porter préjudice au consommateur.
Le Parlement a demandé l’adoption de normes de transparence plus strictes dans la surveillance bancaire, par exemple pour ce qui concerne les résultats du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels. Il a également souligné la nécessité de relever les défis que présentent les technologies financières innovantes ainsi que la cybersécurité, insistant sur l’importance d’assurer la protection et la sécurité des données des clients.
La Commission a été invitée évaluer la situation actuelle du marché des agences de notation en 2020 et de l’examiner sur le plan de la concurrence, de l’asymétrie des informations et de la transparence sur les marchés.
Résolution
Les députés ont salué le fait que le Conseil de résolution unique n’ait pas été tenu de prendre des mesures de résolution en 2019. Ils ont demandé à la Commission de vérifier si la législation est adéquate pour pouvoir résoudre les défaillances bancaires sans devoir recourir à l’argent des contribuables et à se pencher sur les lacunes éventuelles de la législation sur les «institutions trop grandes pour faire faillite», en particulier en ce qui concerne la protection des dépôts des petits épargnants.
Le Conseil de résolution unique devrait mener à son terme le processus de mise en place de plans de résolution et à analyser si toutes les banques concernées respectent les exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles.
Garantie des dépôts
Enfin, constatant que l’union bancaire est toujours dépourvue de troisième pilier, le Parlement a demandé l'achèvement de l'Union bancaire par la création d'un système européen de garantie des dépôts pleinement mis en œuvre afin de protéger les déposants contre les perturbations bancaires, d'assurer la confiance des déposants et des investisseurs dans l'ensemble de l'Union bancaire et de renforcer la stabilité de la zone euro dans son ensemble.