Orientations pour le budget 2020 - Section III
Le Parlement européen a adopté par 448 voix contre, 115 contre et 101 abstentions, une résolution sur les orientations générales pour la préparation du budget 2021, section III – Commission.
Les députés ont rappelé que le budget 2021 devrait être le premier d’un cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 actualisé, réorienté et ambitieux. Bien que le Parlement soit prêt à négocier le CFP depuis novembre 2018, le Conseil ne s’est pas engagé à ce jour dans des pourparlers dignes de ce nom avec le Parlement.
Faire face à la crise de la COVID-19: un budget destiné à protéger et à innover
Le Parlement a affirmé que le budget 2021 devrait en premier lieu viser à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 et à soutenir la relance, en se fondant sur le pacte vert européen et la transformation numérique.
Le budget 2021 devrait représenter une part importante du plan de relance en vue de reconstruire l’économie de l’UE, de garantir la résilience et l’inclusion, tout en respectant les limites de la planète. La Commission est appelée à introduire un projet de budget pour 2021 qui tienne compte des priorités suivantes :
- protéger le bien-être et la santé des personnes contre les autres risques et les incidences sur l’environnement,
- créer des emplois de qualité et
- garantir la cohésion et la convergence sociales, économiques et territoriales, notamment par des investissements dans les PME et les secteurs les plus touchés par la crise, comme le tourisme, et dans le développement d’infrastructures et de services publics durables et dans les secteurs stratégiques, tels que le secteur de la santé, qui sont en première ligne pour lutter contre la crise.
Plan d’urgence
Le Parlement a réitéré sa demande visant à ce que la Commission propose, d’ici au 15 juin 2020, un plan d’urgence concernant le CFP, en prorogeant automatiquement les plafonds de 2020 afin d’assurer la continuité des programmes existants de l’Union, de les recentrer sur la prise en compte des conséquences de la crise et de mettre en place les nouveaux instruments et initiatives les plus urgents.
Réforme du système de ressources propres
Afin de couvrir les dépenses supplémentaires occasionnées par la crise et d’atténuer la prédominance des contributions RNB au budget de l’Union, les députés estiment que de nouvelles ressources propres supplémentaires inscrites directement au budget de l’Union en tant que recettes générales devront jouer un rôle clé à partir de 2021.
Le Parlement a indiqué que les propositions de la Commission relatives aux ressources propres de mai 2018 constituaient un bon point de départ et il a rappelé qu’il ne donnera pas son approbation pour le CFP 2021-2027 sans un accord sur la réforme du système des ressources propres de l’Union, y compris l’introduction d’un panier de nouvelles ressources propres.
Proposer des solutions aux défis sociaux, environnementaux, économiques et financiers
Le Parlement a confirmé sa position selon laquelle les crédits d’engagement pour la période 2021-2027 devraient être fixés à 1.324,1 milliards d’EUR aux prix de 2018, soit 1,3 % du revenu national brut (RNB) des 27 États membres. Conformément à cette position, il s’est dit déterminé à défendre un budget pour 2021 de 192,1 milliards d’EUR en crédits d’engagement aux prix courants.
Selon les députés, la crise actuelle ne devrait pas compromettre l’ambition de progresser vers l’objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050. Pour contribuer à réduire émissions de gaz à effet de serre (GES) et l’empreinte carbone globale, un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et la législation européenne sur le climat devraient contribuer pleinement à un saut qualitatif dans les efforts politiques et financiers.
Le Parlement s’est prononcé pour un niveau de dépenses en faveur de la biodiversité de 10 % et a demandé que le niveau des dépenses consacrées à l’intégration de la lutte contre le changement climatique soit de 30% pour 2021.
Soulignant qu’Horizon Europe sera le principal programme de développement de nouvelles solutions pour le climat, les députés ont demandé un financement accru pour tous les programmes de recherche contribuant à faire de l’Union le chef de file mondial des technologies vertes et à renforcer sa compétitivité à l’échelle mondiale, à réduire sa dépendance à l’égard des technologies clés étrangères, à faire de l’Union un acteur de premier plan dans les technologies de l’information et de la communication (TIC), l’intelligence artificielle (IA) et la cybersécurité, à développer de nouveaux traitements pour les maladies graves telles que le cancer et à développer des capacités de calcul à haute performance et de traitement des données.
La Parlement a formulé une série de recommandations, comme par exemple:
- soutenir davantage les petites et moyennes entreprises (PME) qui contribuent de manière notable à la création d’emplois, et qui sont les plus susceptibles d’être les plus touchées par la récession économique résultant de la pandémie de COVID-19;
- octroyer un financement supplémentaire à la politique de cohésion et une plus grande souplesse pour répondre aux défis environnementaux, sociaux, économiques et démographiques à venir;
- mettre en place une stratégie globale en faveur du le tourisme, l’un des secteurs les plus touchés par la crise, soutenue par une dotation spécifique au moyen d’un programme distinct de l’UE dans le prochain CFP;
- mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux dans le budget de l’Union pour 2021 et renforcer les actions sociales de l’Union, notamment au travers du Fonds social européen +;
- lancer une nouvelle stratégie de l’Union pour la sécurité en 2021;
- allouer le budget nécessaire afin de garantir une capacité supérieure au mécanisme de protection civile de l’Union ;
- doter Erasmus+ d’un financement suffisant afin qu’il soit accessible aux personnes de tous horizons et de tous âges;
- renforcer la politique agricole commune (PAC) et la politique commune de la pêche (PCP) en portant une attention accrue à l’agriculture à petite échelle et à la pêche artisanale, compte tenu du rôle important que ces politiques joueront dans la réalisation du pacte vert;
- garantir des moyens suffisants dans le budget 2021 afin d’anticiper un statu quo éventuel, voire une détérioration de la situation des migrants à la frontière entre l’Union et la Turquie.
Les députés ont également souhaité que le futur CFP pour 2021-2027 comprenne une clause de conditionnalité pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux afin de veiller à ce que, pour bénéficier d’un financement de l’Union, les États membres soient tenus de respecter intégralement l'article 2 du traité sur l’Union européenne.
Un niveau de paiements suffisant et réaliste
Le Parlement a affirmé sa détermination à éviter toute nouvelle crise des paiements, notamment dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Il insisté sur la nécessité de continuer de veiller à apporter un niveau élevé de liquidités aux États membres dans le cadre de la réponse à la pandémie. Il a rappelé que le plafond global des paiements doit également tenir compte du volume sans précédent des engagements restant à liquider à la fin de 2020, dont devra se charger le prochain CFP.
De plus, le fait qu’en en 2021 les crédits de paiements seront largement consacrés à l’achèvement des programmes de la période 2014-2020 ne devrait pas empêcher le lancement de nouveaux programmes.