Résolution sur la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020
Le Parlement européen a adopté par 653 voix pour, 6 contre et 29 abstentions, une résolution sur la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l'après-2020.
En tant que citoyens à part entière, toutes les personnes handicapées ont des droits égaux dans tous les domaines de la vie (y compris l'accès à un marché du travail ouvert et à l'éducation) et ont droit à la dignité inaliénable, à l'égalité de traitement, à une vie indépendante, à l'autonomie et à la pleine participation à la société, dans le respect de leur contribution au progrès social et économique de l'UE.
On estime à 100 millions le nombre de personnes handicapées dans l'Union européenne, qui sont toujours privées de leurs droits humains fondamentaux et sont quotidiennement empêchées de mener une vie indépendante. Les femmes représentent à la fois plus de 60 % des personnes handicapées et la grande majorité des personnes qui s'occupent des personnes handicapées. Le nombre d'enfants handicapés est inconnu en raison du manque de statistiques, mais il pourrait être de l'ordre de 15 % du nombre total d'enfants dans l'Union européenne.
Vers une stratégie européenne plus ambitieuse pour l'après-2020
La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est le premier traité international sur les droits de l'homme à être ratifié par l'UE et tous ses États membres. La stratégie européenne en faveur des personnes handicapées 2010-2020 a servi de cadre aux propositions politiques et législatives visant à mettre en œuvre la CDPH tant au sein de l'UE qu'au-delà.
La stratégie n'a pas été adaptée aux nouveaux domaines politiques, de sorte qu'elle n'a été alignée ni sur le programme de développement durable à l’horizon 2030, que l'UE et tous ses États membres se sont engagés à mettre en œuvre, ni sur le socle européen des droits sociaux.
La stratégie ne couvre pas toutes les dispositions de la CDPH. À ce jour, la Commission n'a pas entrepris de révision transversale et complète de sa législation afin de garantir une harmonisation totale avec les dispositions de la CDPH et la stratégie n'aurait réalisé que des progrès limités. Il y a eu un manque d'intégration des droits des personnes handicapées dans un grand nombre de domaines politiques de l'UE.
En outre, pendant la crise COVID-19, les personnes handicapées ont été confrontées à de graves difficultés et à des violations de leurs droits.
Un engagement accru
Le Parlement a demandé à la Commission de présenter une stratégie européenne globale, ambitieuse et à long terme pour l'après-2020 en matière de handicap, qui :
- comprenne des domaines prioritaires clairement désignés, y compris des définitions de termes clés, en particulier une définition commune du « handicap » au niveau de l'UE ;
- contienne des objectifs ambitieux, clairs et mesurables, y compris une liste d'actions prévues avec des calendriers précis et des ressources allouées ;
- intègre les droits de toutes les personnes handicapées dans toutes les politiques et tous les domaines ;
- comprenne une approche adaptée aux enfants ;
- alloue un budget adéquat pour la mise en œuvre et le suivi de la stratégie post-2020 ;
- contienne une déclaration de compétences révisée incluant tous les domaines politiques dans lesquels l'UE a légiféré ou adopté des mesures de droit non contraignant ayant un impact sur les personnes handicapées, et qui présente des propositions législatives assorties de mesures de mise en œuvre et de suivi.
Révision de la stratégie
La Commission est invitée à prévoir un réexamen de la stratégie tous les trois ans, en définissant clairement le rôle du cadre communautaire relatif à la CDPH et à associer systématiquement et activement les personnes handicapées et les organisations qui les représentent (aux niveaux européen et national) à ce réexamen. Elle devrait veiller à ce que la stratégie post-2020 promeuve un accès garanti à l'emploi et à la formation professionnelle, une éducation inclusive, des services de santé de qualité à un prix abordable, des services numériques et une rémunération équitable.
Les députés ont demandé à la Commission de créer des mécanismes pour coordonner la portabilité et l'adaptabilité des prestations et des services destinés aux personnes handicapées entre les États membres et d'étendre le projet pilote de la carte européenne d'invalidité à tous les États membres, en l'étendant au-delà de la culture et du sport, et de veiller à ce que la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées soit pleinement respectée dans tous les États membres.
Ces mesures sont cruciales pour garantir que les personnes handicapées de toute l'UE puissent accéder à l'aide aux personnes handicapées sans avoir besoin d'évaluations séparées dans chaque État membre. Les États membres sont invités à intégrer dans leur législation la reconnaissance des handicaps spécifiques afin de répondre et de couvrir leurs besoins particuliers (par exemple, la surdicécité).
Enfin, le Parlement a recommandé que l'UE intègre structurellement la stratégie européenne pour les personnes handicapées dans le processus du Semestre européen.