Résolution sur la réouverture de l’enquête à l’encontre du Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels
Le Parlement européen a adopté par 510 voix pour, 53 contre et 101 abstentions, une résolution sur la réouverture de l'enquête contre le Premier ministre de la République tchèque sur l'utilisation abusive des fonds de l'UE et les conflits d'intérêts potentiels. La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR, et GUE/NGL.
Les députés ont déploré que le Premier ministre tchèque ait été activement associé à la mise en œuvre du budget de l’Union en République tchèque, et continue de l’être, en sa qualité de Premier ministre (et ancien président du conseil tchèque pour les Fonds structurels et d’investissement européens), alors qu’il dirige toujours le groupe Agrofert, un conglomérat qui compte plus de 230 entreprises et plus de 34.000 employés (2017).
La résolution rappelle que dans le cadre du projet «Storck nest», Agrofert a créé artificiellement une entreprise de taille moyenne, qui est restée sous son contrôle, afin d'obtenir des fonds destinés aux petites et moyennes entreprises pour un montant total d'environ 2 millions d'euros.
L'enquête pénale sur le Premier ministre tchèque qui a suivi le rapport de l'OLAF sur l'utilisation irrégulière de subventions de l'UE destinées aux petites entreprises, qui a été suspendue deux ans plus tard, a récemment été rouverte par le procureur général tchèque.
Le Parlement a salué la réouverture de l'enquête criminelle sur le Premier ministre tchèque pour sa participation au projet « Storck nest ». Il a également condamné sévèrement toute situation potentielle de conflit d'intérêts qui pourrait compromettre l'exécution du budget de l'UE et saper la confiance des citoyens européens dans la bonne gestion de l'argent des contribuables européens.
Il a noté que la Commission a confirmé qu'elle a effectué des paiements au titre de la politique agricole commune (PAC) pour l'année 2018 à des sociétés appartenant au groupe Agrofert, ainsi qu'à des sociétés ayant le même propriétaire effectif dans plusieurs autres États membres en dehors de la République tchèque. Les députés ont insisté pour que la Commission fournisse à l'autorité de décharge un aperçu complet et fiable de tous les paiements effectués au groupe Agrofert et aux sociétés ayant le même bénéficiaire effectif dans tous les États membres pour les exercices 2018 et 2019.
Les députés ont rappelé que la Commission est tenue de suspendre les paiements au titre des fonds de l'UE dans les cas où il existe une grave insuffisance dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et où des irrégularités graves liées à un conflit d'intérêts, non découvertes, non signalées et non corrigées, ont été mises au jour.
La Commission a été invitée à :
- présenter une proposition modifiant les règles de la PAC en vue d'une répartition plus équitable des fonds communautaires, afin de garantir que la PAC soit allouée équitablement aux agriculteurs actifs qui cultivent les terres et ne donne pas lieu à des transactions foncières qui profitent à un groupe restreint d'initiés de la politique ou qui encouragent des pratiques abusives lors des ventes aux enchères privatisant des terres appartenant à l'État ;
- présenter une proposition afin de plafonner le montant des paiements directs par personne physique en tant que bénéficiaire effectif d’une ou de plusieurs entreprises, tout en appliquant une politique de tolérance zéro pour les conflits d’intérêts;
- mettre en place un mécanisme de contrôle pour traiter la question des conflits d'intérêts dans les États membres et faire de la prévention active des conflits d'intérêts, y compris l'identification des bénéficiaires finaux des subventions de l'UE, l'une de ses priorités ;
- garantir une politique de tolérance zéro à l'égard des conflits d'intérêts et assurer le recouvrement rapide des subventions potentiellement versées de manière irrégulière ;
- proposer des lignes directrices communes pour aider les États membres à éviter les conflits d'intérêts entre les hommes politiques de haut niveau ;
- surveiller minutieusement le processus d'allocation des paiements en République tchèque, en particulier les paiements de fonds européens effectués à des sociétés détenues directement et indirectement par le Premier ministre ou tout autre membre du gouvernement participant à l'exécution du budget ;
- évaluer, sans retard injustifié, si les cas dans lesquels les sociétés appartenant au groupe Agrofert continuent de recevoir des subventions du budget national sont conformes aux règles en matière d'aides d'État ;
- établir des moyens uniformes et normalisés permettant aux États membres de communiquer des informations sur les bénéficiaires finaux des fonds de l'UE.
Pour leur part, les États membres sont invités à intensifier leurs efforts pour accroître la transparence budgétaire en veillant à ce que les données pertinentes concernant les procédures de passation de marchés publics et l'octroi de contrats financés par des fonds publics soient facilement et librement accessibles au grand public.
Enfin, le Conseil est invité à :
- adopter d'urgence la proposition de règlement relatif à la protection du budget de l'Union en cas de carences généralisées en matière d'État de droit dans les États membres ;
- prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour prévenir les conflits d'intérêts dans le cadre des négociations sur le futur budget de l'UE et le prochain cadre financier pluriannuel.