Décision sur la constitution d’une commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, et sur la définition de ses attributions, et la détermination de sa composition numérique et de la durée de son mandat

Le Parlement européen a décidé par 605 voix pour, 53 contre et 31 abstentions, de constituer une commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union.

La commission d’enquête examinera les allégations d’infractions dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la mise en œuvre par les États membres et le contrôle par la Commission de l’application du règlement (CE) nº 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.

Elle se penchera principalement sur l’incapacité présumée de la Commission et des États membres à faire appliquer efficacement les nombreuses règles de l’UE relatives au transport des animaux au sein de l’UE et au-delà de ses frontières : agrément des moyens de transport par route et des navires de transport du bétail, abreuvement et alimentation, dispositions concernant la température et le système de ventilation, interdiction de transporter des animaux s’ils ne sont pas aptes à entreprendre le voyage, séparation de certains animaux, dispositions supplémentaires pour les voyages de longue durée, contrôles à effectuer, etc.

La commission spéciale comptera 30 membres. Elle devra déposer son rapport final dans un délai de 12 mois à compter de l’adoption de la présente décision.