Initiative citoyenne européenne: mesures temporaires concernant les délais pour les phases de collecte, de vérification et d'examen au vu de l'épidémie de COVID-19
Le Parlement européen a adopté par 653 voix pour, 10 contre et 2 abstentions, des amendements à la proposition du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen prévues dans le règlement (UE) 2019/788 relatif à l'initiative citoyenne européenne en raison de la pandémie de COVID-19.
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles.
La proposition établit des mesures temporaires concernant les délais pour les phases de collecte, de vérification et d'examen prévus par le règlement (UE) 2019/788 relatif à l'initiative citoyenne européenne (ICE) au vu de l'apparition de la COVID-19.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :
Prolongation des délais fixés pour la collecte des déclarations de soutien
La Commission devrait informer les organisateurs et les États membres de la prolongation accordée pour chaque initiative concernée et publier sa décision dans le registre en ligne visé au règlement relatif à l'ICE. Elle devrait publier la liste de toutes ces initiatives et la nouvelle période de collecte pour chaque initiative au Journal officiel de l’Union européenne.
La Commission pourrait adopter des actes d’exécution pour prolonger la durée maximale des périodes de collecte pour les ICE lorsqu’au moins un quart des États membres ou un nombre d’États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union continuent d’appliquer, après le 11 septembre 2020, des mesures en réaction à la pandémie de COVID-19.
L’habilitation devrait aussi autoriser la Commission à adopter des actes d’exécution visant à prolonger la période de collecte en cas de nouvelle crise de santé publique liée à une nouvelle flambée de COVID-19, pour autant qu’au moins un quart des États membres ou un nombre d’États membres représentant plus de 35% de la population de l’Union aient pris des mesures susceptibles d’avoir le même effet.
Les actes d’exécution devraient indiquer les initiatives pour lesquelles la période de collecte est prolongée, ainsi que la nouvelle date de fin de leur période de collecte ainsi que les résultats de l’évaluation.
Auditions et réunions avec les organisateurs
En cas de difficultés pour organiser une réunion ou une audition avec les organisateurs en raison de mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19 par un État membre, les auditions ou réunions devraient être organisées dès que la situation de santé publique dans l’État membre concerné le permet ou, dans le cas où les organisateurs acceptent de participer à distance à l’audition ou à la réunion, dès qu’ils peuvent convenir avec les institutions d’une date pour celle-ci.