Résolution sur la loi de sécurité nationale adoptée pour Hong Kong par la République populaire de Chine et sur la nécessité pour l’Union de défendre la large autonomie de Hong Kong

Le Parlement européen a adopté par 565 voix pour, 34 contre et 62 abstentions, une résolution sur la loi de sécurité nationale adoptée pour Hong Kong par la République populaire de Chine et sur la nécessité pour l’Union de défendre la large autonomie de Hong Kong.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et ECR.

Condamnation de la loi sur la sécurité nationale

Le Parlement a déploré l’imposition unilatérale de la loi sur la sécurité nationale par Pékin à Hong Kong qui constitue une atteinte globale à l’autonomie, à l’état de droit et aux libertés fondamentales de la ville et qui menace gravement le principe d’«un pays, deux systèmes» consacré par la déclaration conjointe sino-britannique de 1984 et la loi fondamentale de 1990 de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong.

Selon les députés, l’adoption de ce projet de loi serait considérée comme une violation des engagements et obligations de la Chine en vertu du droit international. Elle menacerait de porter gravement atteinte à la relation de confiance entre la Chine et l’Union ainsi qu’à leur coopération future, tout comme elle entamerait la confiance du monde des affaires dans Hong Kong en tant que centre financier majeur d’envergure mondiale.

Le Parlement a condamné l’ingérence continue et croissante de la Chine dans les affaires intérieures de Hong Kong, appelant à ne pas compromettre la large autonomie de la région administrative spéciale de Hong Kong. Il a invité les autorités chinoises à respecter les obligations internationales de la Chine, notamment en instaurant le suffrage universel, à cesser de faire pression sur les milieux d’affaires pour qu’ils soutiennent la loi sur la sécurité nationale et à s’abstenir de qualifier d’«ingérence dans ses affaires intérieures» et d’actes de subversion et de séparatisme le soutien international en faveur de l’autonomie et des libertés de Hong Kong.

Le Parlement a recommandé que l'UE et les États membres saisissent la Cour internationale de justice si la nouvelle loi sur la sécurité nationale est appliquée à Hong Kong.

Les députés ont également condamné fermement toutes les violations des droits de l’homme commises à Hong Kong et ont demandé une enquête indépendante sur le recours excessif à la force par la police à l’encontre des manifestants. Ils ont exprimé leur inquiétude face à la détérioration croissante des droits civiques et politiques et de la liberté de la presse.

Adopter une nouvelle stratégie européenne à l’égard de la Chine

Préconisant d’adopter une nouvelle stratégie, plus affirmée, à l’égard d’une Chine, le Parlement a invité l’UE à traiter la question de la loi de sécurité nationale pour Hong Kong comme une priorité absolue lors du prochain sommet UE-Chine, ainsi que d’autres points relatifs aux droits de l’homme, notamment la situation des Ouïghours.

Les députés ont estimé que l’Union - en tant que première destination pour les exportations chinoises - devrait utiliser le levier économique pour s’élever contre les violations des droits de l’homme commises par la Chine. Ils ont demandé que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales forme une part importante des négociations sur tout accord global sur les investissements ou tout accord commercial avec la Chine.

Le Conseil a été invité à finaliser en 2020 les travaux sur un mécanisme international de l’Union permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme et à appliquer des sanctions ciblées et des gels des avoirs aux responsables chinois coupables d’avoir conçu et appliqué des politiques violant les droits de l’homme.

Les États membres devraient en outre :

- œuvrer à la mise en place de mécanismes appropriés de contrôle des exportations, y compris de matériel de cybersurveillance, pour empêcher la Chine, et en particulier Hong Kong, d’avoir accès aux technologies utilisées pour enfreindre les droits fondamentaux;

- examiner les moyens d’éviter toute dépendance économique, et plus particulièrement technologique, envers la Chine, notamment dans le cadre de leurs décisions concernant le développement de réseaux 5G;

- envisager la création d’un système de «canot de sauvetage» pour les citoyens de Hong Kong en cas de nouvelle détérioration des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le Parlement a invité le HR/VP et les États membres à suivre de près la situation à l’approche des élections du Conseil législatif prévues en septembre et de faire régulièrement rapport à ce sujet.