Recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le Partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020

Le Parlement européen a adopté par 507 voix pour, 119 contre et 37 abstentions, une recommandation au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020.

Des propositions politiques à long terme en vue de renforcer le partenariat oriental

Les députés ont rappelé que le partenariat oriental :

- reposait sur les intérêts et la compréhension mutuels, l’adhésion commune et le partage des responsabilités, la différenciation et la conditionnalité et

- visait un engagement commun de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Biélorussie, de la Géorgie, de la République de Moldavie, de l’Ukraine et de l’Union européenne en vue d’approfondir leurs relations et de respecter le droit international et les valeurs fondamentales telles que la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’état de droit, l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire, l’économie sociale de marché, le développement durable et la bonne gouvernance, afin d’accroître la stabilité et la prospérité.

Les députés estiment que les conclusions du sommet de juin 2020 devraient comprendre une stratégie claire et une vision commune à long terme en faveur d’une implication plus importante dans le cadre du partenariat oriental et de la poursuite du développement de ce partenariat au-delà de 2020, des engagements renforcés de la part l’Union et des incitations politiques, ainsi que la promesse des pays du partenariat oriental de tenir leurs propres engagements.

Principales recommandations

Les recommandations du Parlement adressés au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, s’articulent autour des principaux points suivants :

- encourager une coopération efficace, un dialogue structuré et un partenariat étroit au sein du partenariat oriental qui favorise les réformes suscitant un changement politique, social, économique et juridique positif dans les pays du partenariat en tenant compte de leur niveau d’ambition à l’égard de l’Union;

- mettre rapidement en œuvre une vision stratégique et axée sur l’avenir pour la prochaine décennie de la politique du partenariat oriental, au-delà de 2020;

- envisager d’élaborer, pour les trois pays associés, une stratégie de coopération renforcée comprenant un programme de soutien aux réformes et aux investissements dans des domaines tels que le renforcement des capacités, les transports, les infrastructures, la connectivité, l’énergie, la justice et l’économie numérique, qui pourrait par la suite être étendu aux autres pays du partenariat oriental sur la base d’évaluations individuelles;

- s’engager dans un processus de création d’un espace économique commun, en vue d’une intégration s’appuyant sur les quatre libertés, qui faciliterait l’approfondissement de l’intégration économique et l’alignement des pays du partenariat oriental sur les politiques de l’Union;

- fournir, à certaines conditions, une plus grande assistance financière aux pays du partenariat oriental, y compris dans le cadre des négociations législatives en cours sur les instruments de financement extérieur pour la période 2021-2027;

- placer au premier rang des priorités l’impératif d’une démocratie fondée sur le principe «donner plus pour recevoir plus» et sur l’état de droit, et veiller à ce que l’existence d’institutions démocratiques efficaces et solides, l’état de droit, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et le népotisme, la liberté des médias et le respect des droits de l’homme restent les principaux critères et conditions d’un partenariat politique plus étroit et d’un soutien financier;

- faire dépendre l’assistance macrofinancière de la démocratisation et des réformes, afin d’éviter de nouveaux reculs de la part des gouvernements des pays partenaires, et créer les conditions permettant de retirer l’assistance apportée à un pays donné en cas de non-respect de ses engagements;

- s’engager davantage aux côtés des pays du Partenariat oriental dans la consolidation de l’État et dans le renforcement des institutions et de leur responsabilité, et développer les outils de l’Union afin de suivre et d’évaluer les progrès réalisés par les partenaires associés;

- obtenir un engagement des partenaires d’Europe orientale en faveur de réformes globales du système judiciaire et de l’administration publique visant à garantir l’indépendance, la compétence et le recrutement fondé sur le mérite des juges et des fonctionnaires, et mettre en place une administration publique conforme aux normes de qualité européennes dans les pays du partenariat oriental;

- reconnaître les initiatives des gouvernements des pays associés visant à améliorer leur coopération mutuelle et encourager leur extension les domaines de l’énergie, des transports, du numérique, de la cybersécurité, de la protection de l’environnement, de l’économie maritime, du contrôle aux frontières, de la coopération douanière, de la facilitation des échanges commerciaux et de la justice et des affaires intérieures;

- favoriser les réformes électorales afin de garantir des élections libres, équitables, ouvertes et transparentes et encourager la conformité des processus électoraux aux normes internationales;

- soutenir un paysage médiatique démocratique, indépendant et pluraliste et promouvoir la diffusion de productions médiatiques européennes dans les pays du partenariat oriental ainsi que les productions de ces pays dans l’Union européenne afin de combler les différences provoquées par l’histoire et les fausses informations distillées au cours des dernières décennies;

- réaffirmer l’engagement de l’Union à soutenir la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de tous les pays du Partenariat oriental dans leurs frontières internationalement reconnues.

Le Parlement a recommandé de confier à l’Union un rôle plus actif dans la résolution pacifique des conflits en cours et la prévention de tout conflit futur dans son voisinage oriental tout en reconnaissant les dispositifs et les processus de négociation convenus tels que les discussions internationales de Genève, le groupe de Minsk de l’OCDE, le format Normandie et les discussions 5+2.  Les députés ont suggéré dans ce contexte de nommer un envoyé spécial de l’Union pour la Crimée et la région du Donbass.