Budget rectificatif 7/2020: actualisation des recettes (ressources propres)

OBJECTIF : présentation du projet de budget rectificatif n° 7/2020 en vue de réviser les prévisions relatives aux recettes du budget de l’UE (ressources propres).

CONTENU : le projet de budget rectificatif (PBR) n° 7 pour l'année 2020 a pour objet d'actualiser le volet des recettes du budget afin de tenir compte des derniers développements, à savoir :

- réviser les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT) (c'est-à-dire les droits de douane), et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), et budgétiser les corrections britanniques correspondantes ainsi que leur financement, qui ont toutes une incidence sur la répartition des contributions des États membres au budget de l'UE au titre des ressources propres;

- actualiser d'autres recettes telles que les amendes et les différences de change.

Révision des prévisions relatives aux RPT, aux assiettes TVA et RNB

Selon la pratique établie, la Commission propose de réviser le financement du budget sur la base de prévisions économiques plus récentes. La révision concerne la prévision des RPT à verser au budget en 2020 ainsi que la prévision des assiettes TVA et RNB pour 2020. L'utilisation d'une prévision actualisée des ressources propres améliore la précision des prévisions de recettes et donc des paiements que les États membres sont invités à effectuer au budget de l'UE au cours de l'exercice budgétaire.

Les projections des assiettes TVA et RNB établies par le comité consultatif des ressources propres (CCRP) sont généralement déterminées sous forme de compromis entre les prévisions de la Commission et celles des États membres. Toutefois, cette année, tous les États membres ont accepté la proposition de la Commission d'utiliser ses propres prévisions pour les assiettes TVA et RNB pour 2020 afin de garantir l'égalité de traitement entre les États membres.

Changements apportés par l'épidémie de COVID-19

Les prévisions économiques du printemps 2020 de la Commission fournissent une approche horizontale, fondée sur un ensemble cohérent de données, de méthodes et d'hypothèses pour tous les États membres, ce qui est particulièrement important dans la situation exceptionnelle de la pandémie de Covid-19. Elles tablent sur une contraction record de l'économie de l'UE de 7,5 % en 2020, suivie d'un rebond de 6,1 % en 2021. À la fin de la période de prévision, l'économie de l'UE serait à un niveau de production inférieur d'environ 3 % à celui prévu par les prévisions d'automne 2019. La pandémie affectera toutes les composantes de la demande, à l'exception de la consommation et de l'investissement public, qui jouent un rôle stabilisateur.

Chute du commerce mondial

En outre, le commerce international devrait s'effondrer comme jamais auparavant et la reprise de l'année prochaine devrait rester limitée en raison des perturbations dans les chaînes de valeur mondiales. La détérioration de la situation économique se reflète dans les prévisions des ressources propres pour 2020.

Par conséquent, au vu de détérioration de la situation économique, les prévisions pour 2020 ont été révisées comme suit par rapport aux prévisions convenues en mai 2019 :

- le total des droits de douane nets pour 2020 est désormais estimé à 18.507,3 millions d'EUR (après déduction de 20 % de frais de perception), ce qui représente une diminution de 16,47 % par rapport à la prévision de 22.156,9 millions d'EUR figurant dans le budget 2020.

La Commission a comparé les résultats de la méthode traditionnelle appliquée par le CCRP pour les prévisions (sur la base des prévisions économiques de la Commission du printemps 2020) avec ceux de la méthode d’extrapolation fondée sur les dernières données disponibles en matière de perception des droits de douane (janvier - avril 2020). Comme les années précédentes, une approche prudente garantissant une bonne gestion budgétaire dans un contexte de forte incertitude économique et d’éventuelles perturbations dans la structure des échanges commerciaux a été appliquée. La méthode de prévision traditionnelle, qui tient compte des effets possibles de la pandémie sur le commerce, indique les recettes issues des RPT les plus faibles.

- l'assiette TVA totale non écrêtée de l'UE pour 2020 est désormais estimée à 6.764 185,3 millions d'EUR, ce qui représente une baisse de 8,30 % par rapport aux prévisions de mai 2019, qui étaient de 7.376.556,2 millions d'EUR ;

- l'assiette TVA totale écrêtée de l'UE pour 2020 devrait s'élever à 6.727.739,2 millions d'EUR, ce qui représente une baisse de 8,43 % par rapport aux prévisions de mai 2019, qui étaient de 7.347.133,9 millions d'EUR ;

- l'assiette RNB totale de l'UE pour 2020 est estimée à 15.480.146,9 millions d'EUR, ce qui représente une baisse de 8,88 % par rapport aux prévisions de mai 2019 (16.988.025,0 millions d'EUR).

Amendes et astreintes

Compte tenu des montants qui ont été encaissés, il est proposé d’augmenter de 118 millions d’EUR les prévisions initiales inscrites dans le budget 2020 (100 millions d’EUR), ce qui réduira d’autant les contributions des États membres versées au budget de l’UE au titre des ressources propres.

Taux de change

Les taux de change du 31 décembre 2019 ont été utilisés pour convertir en euros les prévisions des assiettes TVA et RNB en monnaie nationale (pour les neuf États membres qui ne font pas partie de la zone euro). Cela permet d'éviter les distorsions, puisque ce taux est utilisé pour convertir les paiements de ressources propres budgétisés de l'euro en monnaie nationale lorsque les montants sont appelés.

Corrections britanniques 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019

Dans le présent PBR sont introduits le calcul et le financement de la première mise à jour de la correction britannique pour 2019, de la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2018, de la troisième mise à jour de la correction britannique pour 2017 et des montants définitifs des corrections britanniques pour 2015 et pour 2016.

La mise à jour des corrections pour 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 résulte essentiellement de la mise à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2019. La mise à jour de la correction pour 2018 et 2019 tient également compte des dépenses réparties de 2018 et 2019.