Maximisation du potentiel d’efficacité énergétique du parc immobilier de l’Union européenne
La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté un rapport d’initiative de Ciarán CUFFE (Verts/ALE, IE) sur la maximisation du potentiel d’efficacité énergétique du parc immobilier de l’Union européenne.
Les bâtiments représentent approximativement 40 % de la consommation énergétique et 36 % des émissions de CO2 de l’Union. Leur rénovation en profondeur revêt une importance majeure pour atteindre l’objectif de l’Union européenne de parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050.
Les députés estiment que les aspects suivants sont essentiels pour réussir à générer une « vague de rénovations » qui permettrait d’améliorer la vie des citoyens, contribuerait à la qualité des bâtiments et aiderait à réaliser les ambitions climatiques de l’Union.
Quartiers et communautés
Le rapport insiste sur le rôle important que les citoyens jouent dans la rénovation du parc immobilier résidentiel et sur l’importance de concevoir des outils efficaces, de mettre en place des bonnes pratiques et de mettre toutes les informations et connaissances possibles à disposition au niveau local, y compris quant aux possibilités qu’offre la technologie (notamment les compteurs intelligents).
Dans la mesure où la précarité énergétique dans l’Union touche près de 50 millions de ménages, les députés estiment que les bâtiments économes en énergie devraient profiter à tous les citoyens, en particulier les plus vulnérables.
Le rapport plaide pour la création de guichets uniques de rénovation des bâtiments qui serviraient d’outils de conseil de manière transparente et accessible, en facilitant le regroupement des projets et des modèles reproductibles, l’apport d’informations sur le financement par des tiers, en coordonnant et en accompagnant les rénovations, ainsi qu’en proposant un renforcement des capacités des municipalités.
Les députés mettent en avant la participation active, tout au long du processus, d’acteurs locaux comme les communautés énergétiques, les organisations de consommateurs, les associations d’entreprises locales, y compris dans le secteur de la construction, et les coopératives de logement.
La Commission est invitée à adopter une stratégie facilitant les programmes intégrés de rénovation à l’échelon communautaire et à mettre en place des plateformes, comme le prévoit la communication sur le pacte vert pour l’Europe, et à les inscrire parmi les priorités majeures des programmes intégrés de rénovation.
Financement
Le rapport indique qu’une dépense annuelle d’au moins 75 milliards d’EUR au titre des seules incitations financières de l’Union est nécessaire pour garantir une efficacité énergétique suffisante des bâtiments européens d’ici à 2050.
Dans ce contexte, les députés plaident pour que chaque Fonds européen concerné accorde la priorité aux rénovations en matière d’efficacité énergétique et demandent aux colégislateurs de doter le plan de relance économique européen des fonds nécessaires. Ils demandent aux institutions européennes de veiller à ce que, dans les fonds correspondants du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), des montants spécifiques soient alloués en priorité à l’efficacité énergétique et à la rénovation des bâtiments, avec des conditions et des calendriers clairs, et assistance technique incluse, afin de garantir des taux d’absorption suffisants.
La Commission est invitée à étudier, entre autres, la faisabilité de consacrer les recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) à des actions en faveur de l’efficacité énergétique et à modifier les règles de l’Union en matière d’aides d’État, y compris pour les investissements de PME, afin de créer un cadre favorable pour encourager les programmes intégrés de rénovation.
Technologies et matériaux de construction
Les députés demandent à la Commission d’apporter son soutien aux programmes de recherche et de développement pour créer des matériaux de construction efficaces.
Le rapport préconise de développer de nouvelles approches en matière de préfabrication et de rénovation en série et par quartier afin de réduire les coûts et de créer des emplois. Il souligne également l’importance de la flexibilité dans le choix des technologies utilisées pour la rénovation et la construction.
La Commission et les États membres sont invités à promouvoir l’intégration des énergies renouvelables dans le secteur de la construction. La récupération, le recyclage des matériaux de construction, une évaluation du cycle de vie et la prise en compte de l’énergie grise devraient être intégrés à la législation de l’Union.
Normes, qualifications et bâtiments sains
Compte tenu du faible taux de rénovations lourdes, estimé à 0,2 %, les députés suggèrent de procéder en priorité à la rénovation lourde, y compris par étapes, des bâtiments les moins performants, notamment en fixant des exigences minimales en matière de performance énergétique. Ils réclament l’introduction d’un passeport de rénovation du bâtiment permettant de suivre l’amélioration constante et de contrôler l’ampleur de la rénovation. Ils soulignent également que les projets de rénovation des bâtiments devraient toujours aboutir à des bâtiments sains.
Le rapport insiste sur le potentiel du Fonds pour une transition juste dans le contexte du plan de relance après la crise de la COVID-19 pour la formation et la qualification des travailleurs des secteurs de la construction et de la rénovation. La Commission est invitée à i) lancer une initiative européenne en faveur des compétences et de l’information dans le secteur de la rénovation et de la construction ; ii) élaborer un cadre législatif en vue de l’introduction de normes minimales de performance énergétique (NMPE) pour les bâtiments existants, à renforcer progressivement au fil du temps.
Numérisation
Le rapport souligne le rôle de la numérisation et des données dans l’accélération de la planification, de la mise en œuvre, du contrôle et du suivi des résultats des plans de rénovation, ainsi que pour une planification et une gestion plus efficaces de l’énergie.
Les députés estiment que les compteurs intelligents et les applications en ligne améliorent l’efficacité énergétique et responsabilisent les clients, mais que des garanties réglementaires sont nécessaires pour préserver le droit au logement et les droits des consommateurs.
La vague de rénovation
Les députés sont convaincus que la vague de rénovation offre une occasion de réaliser l’efficacité énergétique et la neutralité climatique du parc immobilier d’ici 2050 et qu’elle peut atténuer l’incidence de la crise de COVID-19 en stimulant les économies nationales et locales en favorisant des emplois de qualité et essentiels dans les secteurs de la construction et des énergies renouvelables,
La Commission est invitée à : i) veiller à l’application des mesures prévues dans la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments; ii) placer le principe de primauté de l’efficacité énergétique au centre du processus de rénovation du parc immobilier de l’Union; iii) inscrire dans une législation européenne nouvelle et révisée les mesures de la vague de rénovation et à réviser les objectifs climatiques et énergétiques pour 2030 pour placer les textes législatifs sur une trajectoire menant à la neutralité climatique.