Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical
OBJECTIF : transposer dans le droit de l’Union les mesures de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), à laquelle l’Union est partie contractante depuis 2006, est l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des ressources en thons et espèces apparentées dans l’océan Pacifique oriental, instituée par la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (la convention CITT).
La CITT est habilitée à adopter des décisions (résolutions) visant à assurer la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources halieutiques dans la zone de la convention CITT. Les résolutions de la CITT sont contraignantes pour les parties contractantes. Elles imposent également des obligations aux opérateurs (par exemple, le capitaine du navire).
L’Union compte en moyenne trois senneurs à senne coulissante et une trentaine de palangriers opérant dans la zone de la convention CITT. Les principaux stocks visés par la flotte de l’Union sont les thons tropicaux et l’espadon.
Les dispositions de certaines résolutions de la CITT ont été transposées en dernier lieu par le titre IV du règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs. La proposition vise à tenir compte des changements intervenus depuis l’adoption dudit règlement mais qui n’ont pas encore été couverts par le droit de l’Union.
CONTENU : la proposition de modification du règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil établit des mesures de gestion, de conservation et de contrôle relatives à la pêche dans la zone couverte par la convention CITT et en ce qui concerne les stocks de thons et d’espèces apparentées, les autres espèces de poissons capturés par les navires pêchant le thon et des espèces apparentées et les espèces appartenant au même écosystème. Le règlement s’appliquerait aux navires de l’Union pêchant dans la zone couverte par la convention CITT.
Le règlement proposé :
- porte sur les mesures de conservation et de gestion, y compris les dispositions applicables aux senneurs à senne coulissante pêchant le thon tropical, l’interdiction de la pêche sur les bouées océanographiques, les dispositions portant sur la pêche à proximité de dispositifs de concentration de poissons (DCP) et le déploiement et la conception de ces dispositifs et les règles pour le transbordement au port;
- établit des mesures visant à protéger certaines espèces marines présentes dans la zone couverte par la convention CITT, telles que les requins océaniques, les requins soyeux et les requins marteaux, ainsi que les raies Mobulida, ainsi que des mesures relatives à la protection des tortues marines et des oiseaux de mer;
- contient des dispositions relatives au programme d’observateurs de la CITT;
- fixe les exigences applicables aux navires, y compris celles qui sont liées au registre régional des navires de la CITT, aux obligations de notification et au protocole de scellage des cuves;
- contient des informations sur les obligations de déclaration liées au programme statistique de données, ainsi que sur les exigences applicables au programme relatif au thon obèse;
- prévoit de conférer des pouvoirs délégués à la Commission afin de pourvoir aux modifications des mesures, qui seront vraisemblablement fréquentes, et de veiller à ce que les navires de pêche de l’Union soient traités sur un pied d’égalité par rapport aux navires d’autres parties contractantes à la CITT.