Résolution sur l’enlèvement parental international et national d’enfants de l’Union européenne au Japon

Le Parlement européen a adopté par 686 voix pour, 1 contre et 8 abstentions, une résolution sur l'enlèvement international et national d'enfants de l'UE par leurs parents au Japon.

Lors de sa réunion du 19 février 2020, la commission des pétitions a examiné plusieurs pétitions concernant l'enlèvement parental d'enfants et les droits de visite impliquant des couples de nationalité mixte, où l'un des partenaires est un ressortissant de l'UE et l'autre un Japonais. Le nombre important de cas non résolus d'enlèvement parental d'enfants dont l'un des parents est un ressortissant de l'UE et l'autre un ressortissant japonais est alarmant.

Ces pétitions soulèvent des inquiétudes quant au bilan médiocre du Japon en matière d'exécution des décisions judiciaires de retour des enfants dans le cadre des procédures de la convention de La Haye de 1980 et quant au manque de moyens pour faire respecter les droits de visite, empêchant ainsi les parents européens de maintenir une relation significative avec leurs enfants résidant au Japon. L'un des principaux objectifs de la convention de La Haye de 1980 est de protéger les enfants contre les effets néfastes de l'enlèvement d'un enfant par un parent en établissant des procédures visant à garantir le retour rapide de l'enfant dans l'État de résidence habituelle immédiatement avant son enlèvement.

Les cas d'enlèvement d'enfants doivent être traités rapidement car le passage du temps peut avoir des conséquences néfastes à long terme pour l'enfant et pour la relation future entre l'enfant et le parent délaissé.

Le Parlement a regretté que le Japon, en tant que partenaire stratégique de l'UE, ne semble pas se conformer aux règles internationales dans les cas d'enlèvement d'enfants. Il a souligné que le cadre juridique du pays devrait être amélioré afin que, par exemple, les décisions rendues par les tribunaux japonais et d'autres tribunaux des pays concernés dans le cadre des procédures prévues par la Convention de La Haye de 1980 sur le retour de l'enfant soient effectivement exécutées au Japon.

La résolution a souligné que tous les systèmes de protection des enfants devraient disposer de mécanismes transnationaux et transfrontaliers, qui tiennent compte des spécificités des conflits transfrontaliers. En outre, le Parlement a suggéré qu'une plateforme d'information et de soutien aux citoyens européens soit mise en place afin de fournir une assistance aux parents dans les conflits familiaux transfrontaliers, en liaison avec la Conférence de La Haye (par exemple, l'achèvement du portail e-Justice avec des informations sur les enlèvements d'enfants par les parents dans les pays tiers et sur les autres droits des enfants).

Les autorités japonaises ont été invitées à :

- appliquer efficacement les décisions des tribunaux concernant les droits d’accès et de visite accordés aux parents délaissés afin qu’ils maintiennent un contact significatif avec leur enfant résidant au Japon;

- suivre les recommandations internationales pour introduire les changements nécessaires dans le système juridique du pays et mettre en place la possibilité d'une garde partagée ou conjointe après la dissolution de la relation des parents afin de mettre ledit système en conformité avec leurs engagements internationaux;

- mieux coopérer avec l'UE et permettre l'application effective des droits de visite et d'accès accordés par les décisions de justice aux parents délaissés.

Le Conseil est invité à renforcer la coopération entre les systèmes d'alerte en cas d'enlèvement d'enfant ayant des implications transfrontalières mis en place dans les États membres, à travailler avec la Commission à la mise en place de mécanismes d'alerte en cas d'absence d'enfants et à faire rapport sur la conclusion des accords de coopération pertinents traitant des cas d'enlèvement transfrontaliers.

Pour leur part, les États membres devraient :

- communiquer, via les sites web de leurs ministères des affaires étrangères et de leurs ambassades au Japon, le risque d'enlèvement d'enfants dans le pays et le comportement des autorités japonaises en la matière;

- faire pression sur les autorités japonaises pour qu'elles s'acquittent pleinement des obligations qui leur incombent en vertu de la législation internationale sur la protection des enfants.