Exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire; localisation au moyen de tachygraphes

Le Parlement européen a approuvé, suivant la procédure législative ordinaire, la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) nº 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes.

L’objectif du règlement proposé consiste à harmoniser les règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos dans le secteur du transport par route ainsi que la mise en œuvre de ces dispositions par l'utilisation de tachygraphes en vue d'empêcher les distorsions de concurrence, d'améliorer la sécurité routière et d'assurer aux conducteurs de bonnes conditions de travail dans l'Union européenne.

Le projet d’acte législatif :

- inclut les véhicules utilitaires légers dans le champ d'application du règlement (CE) nº 561/2006, y compris les véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 2,5 tonnes et qui sont utilisés dans le transport international pour le compte d'autrui;

- permet une plus grande souplesse dans le domaine du transport de marchandises sur de longues distances, tout en veillant à ce que les conducteurs rentrent régulièrement à leur lieu de résidence afin d’y prendre un long temps de repos : les entreprises devraient organiser leur calendrier de manière à ce que les conducteurs du secteur du transport international de marchandises puissent rentrer chez eux à intervalles réguliers (toutes les trois ou quatre semaines, en fonction des horaires de travail);

- confirme que le temps de repos hebdomadaire normal (au moins 45 heures) doit être passé en dehors du véhicule. Ce repos devrait être pris dans un lieu d'hébergement adapté aussi bien pour les femmes que pour les hommes, comportant un matériel de couchage et des installations sanitaires adéquats. L'employeur devrait alors payer tous les frais d'hébergement;

- s’efforce de garantir des conditions de repos appropriées pour les conducteurs, en chargeant la Commission d’élaborer des dispositions précises concernant la sûreté et la sécurité des aires de stationnement, c’est-à-dire le niveau de service et la procédure de certification de ces aires de stationnement;

- introduit une nouvelle génération de tachygraphes «intelligents» pour une localisation plus précise des véhicules utilisés pour des opérations de transport transfrontières, afin de garantir une vérification appropriée du respect des règles. Un calendrier en trois étapes est fixé pour les nouveaux véhicules et dans le parc existant.