Exercice de la profession de transporteur par route et accès au marché du transport international de marchandises par route

Le Parlement européen a approuvé, suivant la procédure législative ordinaire, la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 1071/2009, (CE) nº 1072/2009 et (UE) nº 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route.

L’objectif du règlement proposé est de moderniser les règles régissant l'accès à la profession de transporteur par route et l'accès au marché du transport routier en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché unique dans le secteur du transport routier.

Le projet d’acte législatif :

- prévoit que l’utilisation de véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes sera également soumise aux règles de l’Union applicables aux transporteurs, notamment en ce qui concerne l’installation d’un tachygraphe permettant d’enregistrer chaque passage de frontière;

- permet de mieux lutter contre les sociétés «boîtes aux lettres» : les entreprises de transport routier devraient être en mesure de démontrer qu’elles ont un volume important d’activités dans l’État membre où elles sont enregistrées. Les camions devraient aussi retourner au centre opérationnel de l’entreprise toutes les huit semaines;

- introduit une période transitoire de quatre jours afin de lutter contre le cabotage systématique pendant laquelle aucune autre opération de cabotage ne serait autorisée dans le même État membre avec le même véhicule;

- inclut des éléments supplémentaires dans les registres électroniques nationaux et introduit des dispositions spécifiques pour améliorer la coopération administrative entre les États membres;

- oblige les États membres à établir des règles soumettant les expéditeurs, transitaires, contractants et sous-traitants à des sanctions dans les cas dans les cas où ils savaient que l'exécution des services de transport commandés enfreignait le règlement.