Activités financières de la Banque européenne d’investissement - rapport annuel 2019
Le Parlement européen a adopté par 527 voix pour, 67 contre et 91 abstentions, une résolution sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI) - rapport annuel 2019.
La résolution a insisté sur l’importance des activités de la BEI, en tant que banque de l’Union, pour ce qui est de relever les niveaux actuels d’investissement dans l’Union pour réaliser les ambitions de l’Union en matière de durabilité, d’économie, de société et de création d’emplois, ou pour parvenir à la cohésion régionale, à l’innovation et à la compétitivité au niveau de l’Union.
Les députés ont demandé à l’Union et aux États membres d’investir davantage dans la lutte contre le changement climatique, dans la révolution numérique et dans les services publics. Ils se sont félicités de la réponse coordonnée de l’Union à la pandémie de COVID-19 et ont réaffirmé l’urgence de prendre des mesures pour transformer les économies et atténuer les incidences sociales et économiques de la crise.
Une BEI plus axée sur le climat et sur une transition juste
Saluant le fait qu’en 2018, la BEI ait accordé 29 % de ses prêts pour le climat, le Parlement s’est félicité que la BEI soit le plus grand émetteur mondial d’obligations vertes et qu’elle ait été pionnière avec le succès du lancement de l’initiative des obligations vertes qui a permis de récolter plus de 23 milliards d’euros en 11 ans. Il a invité la BEI à poursuivre l’émission d’obligations vertes tout en insistant sur l’importance d’établir des normes communes pour ces nouvelles obligations afin de veiller à ce que les projets soient transparents, vérifiables et mesurables.
Les députés ont invité la BEI à : i) respecter son engagement d’aligner toutes ses actions sur l’objectif de l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, ii) jouer un rôle important dans la finance durable, et iii) donner la priorité, au moyen de ses activités de prêts, à la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) du programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’ONU en mobilisant des investissements supplémentaires en faveur de projets sociaux, verts et durables.
La BEI est invitée à :
- intégrer, dans la documentation relative au financement, des clauses exigeant du bénéficiaire de prêts qu’il s’engage à atteindre les objectifs de décarbonisation figurant dans sa demande de prêt;
- mettre en œuvre le principe de l’efficacité énergétique dans tous ses prêts en faveur de l’énergie;
- confirmer qu’elle ne procèdera à aucune évaluation de projets impliquant des combustibles fossiles qui ne lui auront pas été soumis avant le 14 novembre 2019;
- financer l’innovation et la technologie verte pour l’aviation afin de décarboniser l’aviation et d’atteindre l’objectif principal de l’accord de Paris;
- poursuivre le développement des éléments d’évaluation de la biodiversité dans ses instruments financiers;
- travailler avec les petits acteurs du marché et les coopératives afin de consolider les petits projets en matière d’énergies renouvelables.
Le Parlement a demandé la mise en place de nouvelles politiques dans les secteurs industriels à forte intensité de carbone dans lesquels la BEI est active, tels que le ciment, la pétrochimie et l’acier, en mettant l’accent sur la durabilité de ces secteurs.
Le rôle de la BEI dans le pacte vert pour l’Europe et le mécanisme pour une transition juste
Les députés ont encouragé la BEI à soutenir les projets visant à faciliter une transition juste dans les États membres et à soutenir les régions les plus touchées (régions charbonnières, régions à forte intensité de carbone, etc.), en tenant compte des différentes capacités et situations économiques des États membres. Ils ont souligné la nécessité d’adopter une démarche participative de façon à garantir que toutes les composantes de la société bénéficient de cette transition.
La BEI est invitée à présenter un plan juste, cohérent et inclusif, en concertation avec les États membres et les régions, afin de mobiliser efficacement les ressources privées et publiques et de promouvoir la transition vers une économie plus verte.
Petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises à capitalisation moyenne
La résolution a salué l’important soutien financier apporté par la BEI aux PME, avec un investissement total de 23,27 milliards d’euros en 2018, dont ont pu bénéficier 374.000 entreprises et 5 millions de salariés.
Les députés ont affirmé que le soutien aux PME et aux entreprises à capitalisation moyenne devait rester un objectif fondamental de la BEI, et ont demandé de mettre davantage l’accent sur le financement des PME afin de réduire le déficit de financement de ces entreprises. Ils ont demandé une augmentation de la capitalisation de la BEI afin de permettre des prêts à plus long terme et des instruments innovants pour le financement de projets susceptibles d’apporter des améliorations dans le domaine social, de la durabilité et de l’innovation.
Le Parlement a suggéré que la BEI rende son portefeuille de PME plus vert, en affectant, par exemple, des parts plus importantes à des projets plus verts.
Financement à l’extérieur de l’Union
Les députés se sont félicités des activités de la BEI dans plus de 130 pays en dehors de l’Union, où elle finance des projets visant à soutenir des politiques de coopération extérieure et d’aide au développement de l’Union européenne. Ils ont invité la BEI, premier prêteur multilatéral au monde :
- à conserver son rôle de premier plan dans le financement futur de l’Union et à encourager la finance durable à l’extérieur de l’Europe, en continuant à jouer un rôle essentiel dans la mise en place de mécanismes de financement de l’Union à l’intention des pays tiers;
- à exploiter pleinement les clauses contractuelles permettant de suspendre les décaissements en cas de non-respect, dans les projets, des normes en matière d’environnement, de droits sociaux, de droits humains, de fiscalité et de transparence;
- à fournir des informations plus complètes et régulières sur la redistribution des prêts par les intermédiaires financiers.
Gouvernance.
Le Parlement a invité la BEI à réviser sa politique de transparence en 2020, afin d’assurer la publication d’un plus grand nombre d’informations sur ses activités de financement, pour qu’il soit possible de vérifier qu’elle respecte ses engagements en matière de droits sociaux, de climat et d’environnement. La BEI devrait renforcer ses clauses contractuelles avec ses clients, par exemple, en ce qui concerne la fraude et la corruption ainsi que la participation des parties prenantes et les processus de consultation publique liés aux projets qu’elle finance.