Contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement - rapport annuel 2018
Le Parlement européen a adopté par 531 voix pour, 80 contre et 80 abstentions, une résolution sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement - rapport annuel 2018.
Principaux résultats des activités de financement de la BEI en 2018
Le Parlement a relevé que le groupe BEI a apporté plus de 64,19 milliards d’EUR de financement en 2018 et que 854 projets ont été signés, les cinq principaux États membres bénéficiaires étant la Grèce (1,01 %; 1,87 milliard d’EUR), Chypre (1,01 %; 0,21 milliard d’EUR), le Portugal (0,98 %; 1,98 milliard d’EUR), la Croatie (0,98 %; 0,51 milliard d’EUR) et la Pologne (0,97 %; 4,79 milliards d’EUR). Ces cinq États membres ont reçu 52,9 % des investissements financiers signés.
Les députés ont demandé que les objectifs stratégiques de politique publique soient alignés sur la mise à jour des priorités stratégiques de l’Union pour tenir compte des nouvelles tendances économiques et de la transition vers un nouveau modèle économique durable visant l’équité sociale. Ils ont également demandé que les investissements soient répartis de façon équilibrée sur le plan géographique afin de tenir compte du niveau de développement et des aspects de cohésion des pays et des régions.
Priorités de la politique d’investissement de la BEI et viabilité de son modèle d’entreprise
Soulignant la dynamique politique visant à faire de la BEI une « banque climatique », le Parlement a invité la BEI à tenir compte, dans le cas de projets d’infrastructure à grande échelle, de tous les risques susceptibles d’influer sur l’environnement. Seuls devraient être financés les projets dont il est prouvé qu’ils apporteraient une véritable valeur ajoutée pour la population locale ainsi que sur le plan environnemental, social et économique.
La BEI devrait se concentrer sur des petits projets décentralisés et prendre en compte les parties prenantes locales, y compris la société civile, concernant l’impact des investissements sur l’environnement local.
Rôle de la BEI dans le financement du pacte vert européen
Les députés ont estimé que la BEI devrait être un pilier financier essentiel du pacte vert. Ils se sont félicités de l’émission, en 2018, de 4 milliards d’EUR d’obligations climatiquement responsables ainsi que de l’émission de 500 millions d’EUR d’obligations responsables en matière de durabilité. Ils ont insisté sur la nécessité d’une norme européenne en matière d’obligations vertes.
Le Parlement a rappelé les engagements pris par le président de la BEI lors du sommet des Nations unies sur le climat de septembre 2019, à savoir: i) aligner toutes les activités de financement de la BEI sur les objectifs de l’accord de Paris d’ici la fin de l’année 2020; ii) consacrer au moins 50 % des financements de la BEI au climat et à la durabilité environnementale d’ici 2025; iii) débloquer 1000 milliards d’EUR d’investissements en faveur du climat et de l’environnement d’ici 2030.
Le Parlement a demandé que ces engagements ambitieux se traduisent en mesures concrètes. Il a invité la BEI à élaborer une feuille de route assortie d’objectifs mesurables, réalistes et datés en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord de Paris. Il a salué la décision de ne plus accorder de prêts à des projets dans le domaine des énergies fossiles d’ici la fin de l’année 2021.
La résolution a demandé la mise en place i) d’une nouvelle politique de financement des transports afin de décarboner le secteur des transports de l’Union européenne d’ici 2050, ii) de nouvelles politiques dans les secteurs industriels à forte intensité de carbone dans lesquels la BEI est active, tels que le ciment, la pétrochimie et la sidérurgie, dans l’objectif de privilégier la durabilité de ces secteurs.
Opérations de la BEI hors de l’Union européenne
Les députés ont affirmé que la mise en œuvre des objectifs de développement durable devrait être au centre des préoccupations de l’Union au cours des prochaines années. Ils ont invité la BEI à poursuivre son soutien aux politiques extérieures de l’Union et aux mécanismes d’intervention d’urgence tels que l’initiative «résilience économique» dans le cadre de la réponse européenne aux questions migratoires.
Le Parlement a salué le fait que les principes des droits de l’homme sont pleinement intégrés dans les principales procédures et normes de diligence de la Banque. Il a rappelé que les investissements dans les pays tiers devraient également viser à maintenir une croissance économique durable générée par le secteur privé, soutenir la lutte contre le changement climatique et réduire la pauvreté grâce à la création d’emplois et à l’amélioration de l’accès aux ressources de production.
Fonctionnement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)
Le Parlement a demandé d’établir une vue d’ensemble objective de l’additionnalité, de l’impact économique, social et environnemental ainsi que de la valeur ajoutée réelle des projets soutenus par l’EFSI, ainsi que de leur cohérence avec les politiques de l’Union ou d'autres opérations de la BEI, afin qu’ils s'articulent autour d’objectifs stratégiques plutôt que d’être axés sur la demande.
Les députés ont plaidé pour une meilleure synergie entre l’EFSI, les banques nationales de promotion économique et les plateformes d’investissement afin d’améliorer l’efficacité globale de l’EFSI.
Gouvernance, transparence et responsabilité de la BEI
Le Parlement a recommandé d’adapter la stratégie de la banque et les contrôles de qualité qui s’y rapportent dans les entités de la Banque pour faire face aux risques de non-conformité et pour appuyer le déploiement complet du principe de budgétisation axée sur les résultats au sein de la BEI.
La BEI a été invitée à :
- publier sur son site internet les données relatives aux bénéficiaires effectifs afin de renforcer la visibilité de ses opérations et de contribuer à faire obstacle à la corruption et aux conflits d’intérêt;
- rendre l’octroi de prêts directs et indirects tributaire de la publication des données fiscales et financières pays par pays, ainsi que de la communication des données concernant la propriété effective pour ce qui est des bénéficiaires et des intermédiaires financiers participant aux opérations de financement;
- coopérer au mieux avec l’OLAF et le Parquet européen;
- rendre davantage compte de son action devant d’autres institutions de l’Union en renforçant le contrôle exercé par le Parlement sur la BEI et en donnant à la Cour des comptes européenne les pleins pouvoirs pour contrôler les opérations de la BEI.
Le Parlement s’est dit favorable à la divulgation d’informations précises sur la manière dont la stratégie de la BEI est mise en œuvre et sur la durabilité ou l’incidence sur le climat de ses produits et portefeuilles.