Protection des intérêts financiers de l'Union européenne - lutte contre la fraude - rapport annuel 2018

Le Parlement européen a adopté par 421 voix pour, 167 contre et 93 abstentions, une résolution sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne - lutte contre la fraude - rapport annuel 2018.

Détection et signalement des irrégularités

Le Parlement a constaté que le nombre total des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2018 (11.638 cas) avait baissé de 25 % par rapport à 2017 (15.213 cas) et que la valeur en question est restée stable par rapport à l’année précédente (2,5 milliards d’EUR en 2018 contre 2,58 milliards d’EUR en 2017).

Si le nombre d’irrégularités frauduleuses signalées en 2018 (1.152 cas) est demeuré stable par rapport à  2017, les députés ont toutefois déploré que les montants concernés aient augmenté de 183 %, l’augmentation étant due, dans une large mesure, à deux irrégularités frauduleuses concernant les dépenses de la politique de cohésion. Ils ont insisté sur la nécessité de récupérer ces montants élevés dans les meilleurs délais.

La Commission a été invitée à élaborer une méthodologie pour améliorer la fiabilité et fournir des estimations plus précises de l’ampleur de la fraude dans l’Union. Le Parlement a également déploré que de nombreux États membres ne disposent pas d’une législation spécifique en matière de la lutte contre la criminalité organisée. Il a invité les États membres à coopérer plus étroitement en ce qui concerne l’échange d’informations.

Le Parlement a condamné le détournement à grande échelle des Fonds structurels et d’investissement européens par de hauts fonctionnaires d’État en République tchèque et par d’autres acteurs publics en Hongrie, en Grèce, en Pologne, en Roumanie et en Italie. Il a également condamné le détournement des Fonds de cohésion.

Rappelant les exigences en matière de transparence pour la PAC et les politiques de cohésion, les députés ont invité les États membres à publier les listes des principaux bénéficiaires de chaque fonds dans chaque État membre. Ils ont également invité la Commission de proposer un mécanisme de plainte spécifique au niveau de l’Union visant à soutenir les agriculteurs confrontés, par exemple, à des pratiques abusives d’accaparement des terres ou à des pressions de la part de structures ou d’organisations criminelles.

Recettes - recettes propres

Le Parlement a noté la hausse de 1 % du nombre de cas de fraude enregistrés pour les ressources propres traditionnelles collectées (473 en 2018), et déploré la hausse de 116 % des montants financiers concernés. Il s’est dit préoccupé par le fait que, selon les estimations de la Commission, l’écart de TVA en 2018 s’élevait à quelque 130 milliards d’EUR, ce qui représente quelque 10 % du montant total escompté des recettes de TVA. Le coût des affaires de fraude à la TVA intracommunautaire s’élèverait à environ 50 milliards d’EUR par an.

Le Parlement a réaffirmé sa position selon laquelle les compétences de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le domaine des enquêtes relatives à la TVA ne devraient en aucun cas être limitées ou soumises à toute autre condition administrative. Il a demandé à la Commission de rendre compte annuellement du montant des ressources propres de l’Union récupérées à la suite des recommandations formulées par l’OLAF et de communiquer les montants restant à récupérer.

Dépenses

Les députés ont pris acte de la diminution de 3 % du nombre de cas (679) signalés comme des irrégularités frauduleuses en 2018 concernant les dépenses. Ils ont toutefois souligné le taux alarmant de la tendance inverse dans les montants financiers concernés (1,032 milliard d’EUR), soit une augmentation de 198 %. Ils ont insisté sur l’importance de la gestion respective et de la surveillance étroite des subventions distribuées au titre des programmes des Fonds ESI à des fins de budgétisation efficace non inflationniste des fonds et d’évitement de la fraude.

La stratégie anti-fraude de la Commission

Le Parlement s’est félicité de l’adoption, en avril 2019, de la stratégie anti-fraude de la Commission qui a été adaptée à la suite de la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (directive PIF) et du règlement portant création du Parquet européen.

Les députés ont rappelé la nécessité d’assurer une coopération étroite et efficace entre l’OLAF et le Parquet européen. Ils ont déploré que seuls 12 États membres aient pour l’instant mis en œuvre la nouvelle directive PIF, que huit autres l’aient partiellement mis en œuvre et que les États membres restants ne l’aient pas encore fait. Ils ont demandé à la Commission de suivre de près le processus de transposition dans tous les États membres et de lancer des procédures d’infraction le cas échéant.

Déplorant que seuls 11 États membres aient adopté une stratégie nationale de lutte contre la fraude (NAFS), les députés ont invité la Commission à considérer l’adoption des stratégies nationales de lutte contre la fraude comme une condition d’accès aux fonds européens.

Le Parlement a également souligné que le sous-financement et le manque de personnel du Parquet européen pendant sa phase de développement était inacceptable. Déplorant que les ressources nécessaires aient été largement sous-estimées par la Commission, il a demandé aux États membres de nommer des procureurs à plein temps dans les meilleurs délais et encouragé la Commission à présenter un projet de budget rectificatif.

Domaines d’amélioration

Le Parlement a insisté sur deux domaines d’amélioration:

1) la Commission et les États membres devraient renforcer leur capacité analytique afin de mieux identifier les données relatives aux types de fraude, aux profils des fraudeurs ainsi qu’aux vulnérabilités des systèmes de contrôle interne de l’Union;

2) l’évaluation et la gestion des risques de fraude devraient faire l’objet d’une coordination et d’un suivi solides.

La Commission a été invitée à :

- mettre au point une approche systématique pour répondre au phénomène du « pantouflage »;

- envisager la création d’un réseau d’autorités chargées de la prévention de la corruption au sein de l’Union européenne et à mettre en place un mécanisme d’évaluation interne de la corruption pour les institutions de l’Union;

- élaborer une stratégie paneuropéenne visant à prévenir, en amont, les conflits d’intérêts de tous les acteurs financiers qui mettent en œuvre le budget de l’Union;

- adopter de nouvelles initiatives pour mesurer l’écart en matière de droits de douane et élaborer une méthodologie efficace pour ce type de mesure;

- adapter les contrôles douaniers aux nouveaux risques de fraude ainsi qu’à l’expansion rapide du commerce transfrontalier, à laquelle contribuent le commerce électronique et les opérations dématérialisées.