Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

Le Parlement européen a adopté par 550 voix pour, 128 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.

Conséquences de la pandémie de COVID-19

Le Parlement a insisté sur le fait que la situation actuelle causée par la pandémie de COVID-19 exigeait une action d’ampleur sans précédent pour protéger les entreprises et les travailleurs contre les pertes immédiates d’emploi et de revenu, ainsi que pour endiguer le choc économique et social de la crise et éviter des pertes d’emplois massives et une profonde récession.

Les députés ont demandé que les lignes directrices soient révisées au plus tard un an après leur adoption afin de tenir compte de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sur le plan social et de l’emploi, ainsi que pour mieux faire face aux crises futures du même type. De plus, le Parlement européen devrait être associé à la définition des lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi sur un pied d’égalité avec le Conseil.

Ligne directrice nº 5: stimuler la demande de main-d’œuvre

Les États membres devraient promouvoir activement le plein emploi de qualité sur la base d’une économie forte. Ils devraient prendre la tête d’un effort d’investissement public de grande ampleur et mener des politiques de l’emploi intelligentes et ambitieuses.

Les mesures temporaires visant à protéger les travailleurs devraient inclure i) des subventions salariales, ii) une aide au revenu et l’extension des systèmes d’allocations de chômage, iii) la prolongation des congés de maladie rémunérés et des congés pour aidants ainsi que des solutions de télétravail.

Les États membres devraient, en associant les partenaires sociaux :

- soutenir la transformation des entreprises européennes de manière à garantir l’autosuffisance, notamment en matière d’équipements de protection et de dispositifs médicaux;

- intensifier leur soutien aux entreprises en proie à des difficultés en raison de la crise;

- envisager de suspendre les licenciements pendant la durée de la crise.

Ces mesures devraient être maintenues jusqu’à la pleine reprise économique, après quoi elles devraient être progressivement supprimées.

Les députés ont également insisté sur la nécessité de :

- garantir les droits et les emplois des travailleurs mobiles et frontaliers qui subissent les conséquences difficiles de la fermeture des frontières;

- favoriser l’entrepreneuriat responsable, y compris auprès des femmes et des jeunes;

- promouvoir les formes de travail qui créent des possibilités d’emploi de qualité et ont des retombées sociales positives au niveau local, en particulier dans les secteurs stratégiques possédant un fort potentiel de croissance, tels que le numérique et l’économie verte.

Les députés ont affirmé que la fiscalité ne devrait pas grever la croissance inclusive tout en restant  cohérente avec les objectifs de développement durable tels que définis par le pacte vert européen. Ils ont également souligné l’importance des politiques visant à garantir que les salaires offrent un niveau de vie décent pour créer des emplois et réduire la pauvreté dans l’Union.

Les États membres devraient pouvoir demander une assistance au titre de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) à condition que les entreprises bénéficiaires respectent les conventions collectives applicables et qu’elles ne soient pas enregistrées dans des paradis fiscaux.

Ligne directrice nº 6: renforcer l’offre de main-d’œuvre et améliorer l’accès à l’emploi, les qualifications et les compétences

Les États membres devraient, entre autres :

- favoriser les droits sociaux, la durabilité, la productivité, l’employabilité et les capacités humaines, en encourageant les citoyens à acquérir des compétences tout au long de leur vie;

- répondre aux besoins des secteurs faisant face à un déficit chronique de compétences, notamment en vue de permettre la transition environnementale ainsi que les évolutions technologiques et numériques allant dans le sens de solutions reposant sur l’intelligence artificielle;

- encourager le droit au congé de formation rémunéré à des fins professionnelles;

- pendre des mesures pour renforcer l’enseignement et la formation à distance en veillant à ce qu’ils soient accessibles à tous et en tenant compte des besoins des personnes handicapées;

- mettre en place des mécanismes et systèmes de soutien à la transition professionnelle, avec l’aide du Fonds social européen;

- mettre en œuvre le pourcentage minimum fixé dans la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes/femmes dans les conseils d’administration des sociétés, supprimer les écarts de rémunération, de pension et d’emploi entre les hommes et les femmes, et s’orienter vers un congé de maternité et de paternité entièrement rémunéré.

Ligne directrice nº 7: améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social

Tout en soulignant l’importance de renforcer le dialogue social à tous les niveaux et les négociations collectives, les députés ont affirmé que les États membres devraient notamment :

- proscrire l’usage abusif de contrats atypiques et s’assurer que tous les travailleurs précaires bénéficient effectivement de conditions de travail équitables, de droits sociaux, d’un accès à une protection sociale adéquate et d’une représentation renforcée;

- promouvoir et utiliser les outils européens tels que le réseau pour l’emploi EURES, et renforcer les partenariats transfrontaliers pour aider les travailleurs mobiles dans les régions transfrontalières;

- investir dans la santé et la sécurité au travail et garantir des moyens adéquats pour les inspections du travail et les représentants syndicaux responsables de la santé et de la sécurité;

- pallier les retombées de la crise de la COVID-19 sur le marché du travail en accompagnant les travailleurs qui sont actuellement en «chômage technique» ainsi qu’en aidant les indépendants et les petites entreprises à conserver leurs salariés et à maintenir leur activité.

Ligne directrice nº 8: promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté

Les députés ont demandé de redoubler d’efforts en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en mettant l’accent sur les travailleurs pauvres, les enfants, les personnes âgées, les parents isolés, et notamment les mères, les minorités ethniques, les migrants, les personnes handicapées et les sans-abri, et en mettant en place des stratégies transversales particulières en la matière.

Les États membres devraient également i) garantir l’accès universel à des soins de santé préventifs et curatifs publics abordables et à des soins de longue durée de qualité élevée et durable et ii) veiller à la santé des personnes âgées, leur assurer les hospitalisations et les soins nécessaires, et éviter toute discrimination fondée sur l’âge.