Initiative citoyenne européenne: mesures temporaires concernant les délais pour les phases de collecte, de vérification et d'examen au vu de l'épidémie de COVID-19
Le Parlement européen a adopté par 684 voix pour, 7 contre et 3 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen prévues dans le règlement (UE) 2019/788 relatif à l'initiative citoyenne européenne en raison de la pandémie de COVID-19.
La proposition établit des mesures temporaires concernant les délais pour les phases de collecte, de vérification et d'examen prévus par le règlement (UE) 2019/788 relatif à l'initiative citoyenne européenne (ICE) au vu de l'apparition de la COVID-19.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Prolongation des délais fixés pour la collecte des déclarations de soutien
Le règlement modificatif prévoit que lorsque la collecte des déclarations de soutien en faveur d’une initiative citoyenne européenne a débuté entre le 11 mars 2020 et le 11 septembre 2020, la durée de la période de collecte serait prolongée jusqu’au 11 septembre 2021, en ce qui concerne ladite initiative.
Le Parlement a précisé que la Commission devrait i) informer les organisateurs des initiatives concernées et les États membres de toute prolongation de la période de collecte ainsi que de la nouvelle date limite de la période de collecte, pour chaque initiative concernée et ii) indiquer la nouvelle date limite de la période de collecte pour chaque initiative dans le registre en ligne.
La Commission pourrait adopter des actes d’exécution en vue de :
- prolonger à nouveau la période de collecte pour les initiatives pour lesquelles la période de collecte est encore en cours le 11 septembre 2020 lorsque des mesures en réaction à la pandémie de COVID-19 continuent d’exister après cette date dans au moins un quart des États membres ou un nombre d’États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union;
- prolonger la période de collecte en cas de nouvelle crise de santé publique liée à une nouvelle flambée de COVID-19, pour autant qu’au moins un quart des États membres ou un nombre d’États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union aient pris des mesures susceptibles d'avoir le même effet.
Lorsqu'elle adopte ces actes d'exécution, la Commission devrait indiquer les initiatives concernées avec la nouvelle date limite de leurs périodes de collecte à la suite de toute prolongation octroyée ainsi que les circonstances de fait justifiant l’octroi de ces prolongations.
Prolongation des délais fixés pour l’examen des initiatives valables
En cas de difficultés pour organiser une réunion ou une audition avec les organisateurs en raison de mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19 par un État membre, les auditions ou réunions devraient être organisées dès que la situation de santé publique dans l’État membre concerné le permet ou, dans le cas où les organisateurs acceptent de participer à distance à l’audition ou à la réunion, dès qu’ils peuvent convenir avec les institutions d’une date pour celle-ci.
Application rétroactive
En raison du caractère imprévisible et soudain de la propagation de la COVID-19 et des mesures que les États membres ont prises en conséquence, qui ont été prolongées de manière répétée, ainsi que du temps requis par les procédures législatives pour l'adoption des mesures pertinentes, il n'a pas été possible d'adopter en temps voulu les mesures temporaires prévues dans le présent règlement en ce qui concerne certaines initiatives individuelles. Pour cette raison, il est proposé que les mesures temporaires couvrent également la période qui précède l’entrée en vigueur du règlement.