Fonds de recherche du charbon et de l’acier: programme de recherche et lignes directrices techniques pluriannuelles

OBJECTIF : réviser les objectifs de recherche pour le charbon et l’acier du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) à la lumière de l’accord de Paris et des objectifs scientifiques, technologiques et politiques de l’Union sur la neutralité climatique à l’horizon 2050.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : la proposition fait partie d’un paquet législatif révisant le programme de recherche du FRCA. Elle est liée, en particulier, aux propositions de la Commission visant à modifier la décision 2003/76/CE du Conseil établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole (nº 37) et la décision 2003/77/CE du Conseil fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du FRCA.

La proposition répond à la nécessité de mettre en conformité le programme de recherche du FRCA avec l’accord de Paris, le pacte vert pour l’Europe de la Commission, les communications sur le plan d’investissement pour une Europe durable, le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire et la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe de la Commission.

CONTENU : la proposition modifiant la décision 2008/376/CE vise à :

- mettre à jour les objectifs de recherche sur le charbon afin qu’ils soient conformes au pacte vert pour l’Europe et au mécanisme pour une transition juste, à savoir: i) soutenir une transition juste du secteur du charbon et des régions charbonnières ; ii) améliorer la santé et la sécurité dans les mines de charbon en cours de fermeture et les mines de charbon précédemment exploitées et iii) minimiser les impacts environnementaux des sites miniers en transition;

- mettre à jour les objectifs de recherche sur l’acier afin qu’ils soient conformes au pacte vert pour l’Europe et au plan d’investissement pour une Europe durable : i) développer les procédés de production d’acier à faible émission de carbone pour améliorer la qualité des produits et accroître la productivité ii) nouvelles nuances d’acier avancées, amélioration des propriétés de l’acier, allongement de la durée de vie utile, aciers haute performance pour des applications comme la mobilité; iii)  techniques de recyclage de l’acier obsolète, traitement des déchets, lutte contre la pollution et protection de l’environnement sur les lieux de travail et dans l’aciérie; iv) amélioration des conditions de travail, notamment la santé, la sécurité et l’ergonomie sur les lieux de travail;

- inclure des activités de recherche relevant de partenariats européens coprogrammés dans les activités susceptibles d’être financées;

- abroger une référence à la consultation du Comité dans laquelle le montant estimé de la contribution de l’Union européenne allouée au titre du programme de recherche du FRCA est supérieur ou égal à 600.000 EUR;

- rendre applicables les règles générales relatives aux experts externes rémunérés définies dans le règlement financier, au lieu du régime spécial pour les experts dans le cadre d’un programme-cadre de recherche.