Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l'Union européenne et la Géorgie
La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative de Sven MIKSER (S&D, EE) sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie.
Le rapport a salué l’entrée en vigueur de sa constitution révisée, en décembre 2018, qui a marqué l’achèvement de la transition de la Géorgie vers un système parlementaire complet. Il a noté les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'accord d'association entre l'UE et la Géorgie (AA), notamment le passage à un système électoral entièrement proportionnel à partir de 2024.
Les députés se sont félicités de l'approfondissement continu des relations entre l'UE et la Géorgie et du soutien ferme dont bénéficie la voie choisie par la Géorgie en matière d'intégration européenne et euro-atlantique dans l'ensemble de l'éventail politique et dans la société. Ils ont toutefois réaffirmé la nécessité de poursuivre la mise en œuvre et le suivi des réformes dans le cadre de l'AA et de la zone de libre-échange approfondie et complète (ZLEA).
Le rapport a réaffirmé l'engagement de l'UE à continuer de contribuer à la résolution pacifique du conflit entre la Russie et la Géorgie. Il a condamné fermement l'occupation illégale des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud par la Fédération de Russie. Les députés ont souligné que ces violations du droit international doivent cesser.
Libéralisation des visas
Les députés ont salué le fait que les citoyens géorgiens ont effectué 900.000 voyages sans visa dans les pays de l’espace Schengen et les pays associés à Schengen depuis mars 2017. Ils ont souligné l'importance d'une mise en œuvre continue des critères de libéralisation du régime des visas par la Géorgie et d'une coopération accrue entre les autorités judiciaires et les services répressifs géorgiens et les États membres pour réduire la criminalité transfrontalière, en particulier la traite des êtres humains et le trafic de drogues illicites.
Dialogue politique et élections législatives
Les députés ont salué le fait que le Parlement géorgien a commencé à délibérer sur les réformes du système électoral dès la levée de l'état d'urgence et a adopté avec succès les amendements à la Constitution et au code électoral. Ils ont félicité la Géorgie pour les mesures qu'elle a prises en vue d'établir un parlement plus représentatif et de dépolariser l'environnement politique.
Les autorités géorgiennes et l'administration électorale de Géorgie sont encouragées à assurer un environnement sûr pour les élections parlementaires d'octobre 2020 en fournissant des équipements de protection individuelle au personnel électoral, en adaptant les installations de vote pour garantir la santé et la sécurité des citoyens qui y participent et en veillant à ce que les observateurs électoraux puissent effectuer leur travail sans perturbation.
État de droit, bonne gouvernance et liberté des médias
La commission parlementaire a noté les progrès de la Géorgie dans ses réformes, qui renforcent la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales et a encouragé le gouvernement géorgien à consolider l'État de droit et à poursuivre la réforme de la justice, la lutte contre la corruption et la capture de l'État, la réforme de l'administration publique, la décentralisation et la bonne gouvernance.
Les députés ont souligné l'importance d'un système judiciaire dépolitisé, libre de toute ingérence politique, et du respect de la transparence, de la méritocratie et de la responsabilité dans la nomination des juges de la Cour suprême de Géorgie et des autres institutions judiciaires.
En ce qui concerne les médias, la nécessité de dispositions claires réglementant les publicités gratuites et payantes et d'améliorer la transparence de la propriété des médias par un contrôle renforcé des médias a été soulignée. Le gouvernement géorgien est invité à coopérer avec les institutions de l'UE sur les meilleures pratiques contre la désinformation.
Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Les députés ont déploré les violations constantes par la Fédération de Russie, qui exerce un contrôle effectif sur les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, des droits fondamentaux des populations de ces régions occupées, qui sont privées de la liberté de mouvement et de résidence, du droit à la propriété et du droit d'accès à l'éducation dans leur langue maternelle. Ils ont réitéré leur soutien total au retour dans la sécurité et la dignité des personnes déplacées et des réfugiés.
Des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que le processus continu et illégal de « frontiérisation » a des effets particulièrement préjudiciables dans le contexte de la lutte actuelle contre la pandémie COVID-19, car la restriction de la liberté de mouvement prive les personnes de l'accès aux services médicaux nécessaires.
Dispositions institutionnelles
Le rapport a souligné la nécessité d'améliorer le climat politique et d'instaurer la confiance entre tous les acteurs politiques et institutionnels, ainsi qu'entre eux et le peuple géorgien. Le Parlement géorgien est encouragé à renforcer ses capacités à exercer des mécanismes de contrôle parlementaire, en particulier le contrôle du système de sécurité.
Relations économiques et commerciales
Soulignant que l'UE est le principal partenaire commercial de la Géorgie, représentant 27 % de son commerce total, les députés salué le rapprochement continu de la législation géorgienne dans les domaines liés au commerce. Ils ont toutefois préconisé de renforcer l'État de droit, en luttant contre la corruption, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale et en soutenant le rapprochement avec les normes de l'UE.
Rappelant que l'accord de libre-échange UE-Géorgie vise à intégrer progressivement la Géorgie dans le marché unique, le rapport a souligné l'importance des réformes structurelles pour améliorer encore le climat des investissements en Géorgie, notamment pour attirer les investissements étrangers directs et en assurer la transparence.
En ce qui concerne la législation du travail, le gouvernement géorgien est encouragé à poursuivre sa réforme globale afin d'assurer une meilleure réglementation des conditions de travail, notamment en continuant à améliorer les inspections du travail et le dialogue social.
Changement climatique
Les députés ont appelé la Géorgie à renforcer son engagement dans la lutte contre le changement climatique et ont demandé à la Commission de faciliter la participation de la Géorgie au « pacte vert européen » et de veiller à ce que l'accord de libre-échange nord-américain ne soit pas en contradiction avec les objectifs et les initiatives environnementales qui y sont énoncés. Des améliorations devraient également être apportées dans son secteur de l'énergie.