Rapport annuel sur les exportations d'armes

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative de Hannah NEUMANN (Verts/ALE, DE) sur les exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC.

Les députés ont souligné que le fait de conserver une industrie de la défense contribue à la capacité de l’Union à se défendre et constitue une composante de son autonomie stratégique, appelant les États membres à donner la priorité aux produits européens dans leurs programmes d’équipement. Un marché européen viable réduirait la dépendance à l’égard des exportations d’armements vers les pays tiers.

Les 20e et 21e rapports annuels de l’Union européenne sur l’exportation d’armements

Les députés estiment que la publication des deux rapports représente un progrès vers une position commune de l’Union européenne dans le domaine des exportations d’armement. Ils demandent à tous les États membres:

- de respecter pleinement leurs obligations telles qu’elles sont énoncées dans la position commune 2008/944/PESC en présentant des contributions complètes indiquant la quantité et la valeur totales des licences accordées et des exportations réelles, ventilées par pays de destination et par catégories de la liste des équipements militaires;

- de renforcer leur coordination et de définir de bonnes pratiques communes aux fins de la collecte et du traitement des informations et des données, et ce en vue de produire des rapports annuels mieux harmonisés et ainsi d’améliorer la transparence et la convivialité des données;

- d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter des normes communes en matière de gestion des transferts de technologie et d’équipements militaire.

Les derniers chiffres de l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) montrent que les exportations d’armements de l’Union à 28 représentaient 26 % du total des exportations mondiales sur la période 2015-2019, et que l’Union à 28 est le deuxième exportateur d’armements vers l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis.

Le rapport demande à l’Union de contribuer à renforcer la capacité des États membres à mettre en œuvre des procédures strictes afin de contrôler la conformité de tous les États membres aux embargos sur les armes de l’Union et de rendre publics les résultats pertinents. Les États membres sont invités à :

- s’abstenir de vendre des armes ou tout autre équipement militaire à l’Arabie saoudite, aux Émirats arabes unis et à tout autre membre de la coalition internationale, ainsi qu’au gouvernement yéménite et aux autres parties engagées dans la guerre au Yémen où 22 millions de personnes ont besoin d’aide humanitaire;

- respecter les conclusions du Conseil du 21 août 2013 sur l’Égypte en annonçant la suspension des licences d’exportation de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne;

- cesser tout transfert d’armes ainsi que d’équipements et de matériel de surveillance et de renseignement vers toutes les parties impliquées dans le conflit libyen.

Réexamen de la position commune par le Conseil

Le rapport a salué l’intention du Conseil de renforcer la convergence et la transparence, qui sont les principaux objectifs du dernier réexamen de sa position commune, ainsi que les conclusions du Conseil sur le réexamen de la position commune, selon lesquelles «le renforcement d’une base industrielle et technologique de défense européenne devrait s’accompagner d’une coopération et d’une convergence plus approfondies dans le domaine du contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaire ».

Condamnant l’intensification de la course aux armements dans le monde, les députés ont rappelé l’ambition de l’Union européenne d’être un acteur mondial pour la paix et ont donc appelé l’Union à jouer un rôle actif dans les domaines de la non-prolifération des armes et du désarmement mondial.

L’importance croissante du niveau de l’UE dans la production d’armements

Soulignant l’importance de renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense européen, le rapport a invité les États membres à remédier au manque d’efficacité actuel des dépenses en matière de défense dû à la duplication, à la fragmentation et au manque d’interopérabilité, et à faire en sorte que l’Union se positionne également en garant de la sécurité par un meilleur contrôle des exportations d’armements.

Déplorant les divergences actuelles entre les politiques nationales d’exportations d’armements et les processus décisionnels des États membres, les députés ont invité le Conseil à poursuivre ses efforts en faveur de la convergence des politiques et des prises de décision dans le domaine des exportations d’armements. Ils sont d’avis que des progrès sont encore possibles dans le domaine de la transparence, notamment en ce qui concerne la qualité et la comparabilité des données transmises par les États membres.

Exprimant leur préoccupation face à l’utilisation de plus en plus répandue de certaines technologies de cybersurveillance à double usage à l’encontre de responsables politiques, de militants et de journalistes, les députés ont invité le Conseil sur les exportations d’armes conventionnelles (COARM) à aborder la question de la transparence des exportations d’armements parallèlement à celle de la transparence des autorisations d’exportation de biens à double usage et à envisager la recherche d’approches communes en matière de transparence dans ces deux domaines.

Les députés estiment que l’importance croissante du niveau de l’UE dans la production d’armements, les récentes conclusions du Conseil sur la convergence en matière d’exportations d’armements et la mise en place de la facilité européenne pour la paix doivent être complétées par un mécanisme de surveillance et de contrôle à l’échelle de l’Union, fondé sur le plein respect des huit critères définis dans la position commune. Ils demandent que des mesures soient adoptées aux fins de la mise en place d’un mécanisme européen de sanctions à l’encontre des États membres qui enfreignent la position commune.

Enfin, le rapport demande à la Commission de tenir le Parlement dûment informé de l’utilisation des fonds de l’Union pour tous les projets de recherche et de développement associés à la construction de drones. Il demande également au VP/HR d’interdire le développement, la production et l’utilisation d’armes totalement autonomes, qui permettent de mener des frappes sans intervention humaine.