Le rôle de l'UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d’initiative de Stanislav POLČÁK (PPE, CZ) sur le rôle de l’UE dans la protection et la restauration des forêts de la planète.
Les forêts contribuent de manière essentielle à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci. Inversement, la déforestation, en particulier la déforestation tropicale, contribue de manière importante au changement climatique. Entre 1990 et 2016, les forêts de la planète ont perdu 1,3 million de kilomètres carrés, ce qui a eu des effets destructeurs sur la biodiversité, le climat, les populations et l'économie.
Tout en saluant la communication de la Commission intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète», le rapport a souligné la nécessité de mener une action ambitieuse et concertée de grande envergure, soutenue par une volonté politique et sociétale, pour protéger et restaurer les forêts. Selon les députés, l'UE et ses États membres devraient être plus ambitieux dans leurs actions pour respecter leurs engagements et répondre à l'urgence de la déforestation et de la dégradation des forêts à travers le monde.
Actions proposées
La Commission est appelée, entre autres, à :
- intensifier ses efforts pour lutter contre la déforestation de manière globale au moyen d'un cadre politique cohérent, tout en assurant la conservation des écosystèmes;
- proposer une définition unique du concept de chaîne d'approvisionnement « zéro déforestation » que les députés considèrent comme essentielle pour résoudre le problème des marchandises qui contribuent à la déforestation;
- présenter une proposition de cadre juridique de l’Union fondé sur des obligations de diligence visant à garantir des chaînes d’approvisionnement durables et sans déforestation pour les produits et matières premières mis sur le marché de l’Union;
- tenir compte des droits des nations autochtones et des communautés locales, y compris les femmes, dans la protection des forêts et à les associer lors de la conception, de l’adoption, de la mise en œuvre et du contrôle du respect des mesures de protection des forêts, que ce soit au niveau de l’UE ou au niveau national;
- évaluer, en collaboration avec le secteur privé et d'autres acteurs du développement, de nouvelles solutions de financement et d'assurance contre les risques de catastrophes contre les événements catastrophiques qui touchent les forêts;
- réformer fondamentalement les politiques de l'UE en matière de bioénergie, notamment en révisant la directive sur les énergies renouvelables ;
- garantir des mesures efficaces pour la production et l'utilisation durables des combustibles issus du bois compte tenu, entre autres, du niveau élevé des importations de granulés de bois dans l'UE et des risques potentiels que ces importations font peser sur les forêts des pays tiers.
La Commission et les États membres sont également invités à :
- inclure des objectifs contraignants pour la protection et la restauration des écosystèmes forestiers, en particulier des forêts primaires, dans le cadre de la future stratégie forestière de l'UE;
- assurer une transparence totale et la participation du public aux mesures liées aux forêts et à l'utilisation des terres afin de prévenir la déforestation et la dégradation des forêts, de promouvoir la protection et la gestion durable des forêts et de soutenir la protection et la restauration des forêts naturelles, aux niveaux régional et mondial;
- mettre en place une plate-forme de dialogue entre les parties prenantes et les États membres sur la déforestation, la dégradation des forêts et les moyens d'accroître durablement la couverture forestière mondiale afin de créer des alliances, de prendre des engagements communs, de mettre fin à la déforestation et d'échanger des expériences et des informations;
- renforcer leur soutien aux défenseurs de l'environnement et des forêts dans l'UE et dans le monde;
- réaliser sans délai des études sur les systèmes de certification et de vérification dans le secteur forestier et pour les produits dérivés du bois, ainsi que sur les systèmes de certification pour les produits de base non issus de la déforestation;
- proposer des mesures spécifiques pour renforcer le cadre politique et réglementaire soutenant la protection et la restauration des forêts et la gestion durable des forêts au niveau mondial, et fournir des orientations et des mesures spécifiques sur l'aménagement durable du territoire;
- harmoniser les données et améliorer la disponibilité des informations et des données obtenues grâce aux outils de surveillance et d'évaluation existants et nouveaux concernant les forêts du monde et de l'UE.
Exploitation illégale des forêts
Les députés ont souligné que l'exploitation illégale des forêts est une pratique courante non seulement dans les pays tiers, mais aussi dans l'UE. Ils ont demandé à la Commission d'établir un système européen de surveillance et de préservation des forêts basé sur un système de surveillance utilisant le GNSS (Galileo et Copernicus) et des réseaux au sol afin de surveiller les activités issues de l’exploitation forestière depuis le lieu d’abattage jusqu’aux entrées et aux sorties des entreprises de transformation du bois.
Coopération accrue
Le rapport a invité l'UE à renforcer la coopération internationale en intensifiant les efforts dans les principales enceintes internationales, notamment l'OMC et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vue, entre autres, d'harmoniser la terminologie, les concepts et les statistiques en usage et d'assurer la cohérence des politiques et des mesures adoptées.
L'UE devrait également fournir un soutien aux pays partenaires pour la mise en œuvre d'actions qui les aideront à se conformer aux mesures que l'UE pourrait mettre en place pour lutter contre la déforestation importée. Les députés ont demandé que la coopération soit renforcée et que les mesures nécessaires et efficaces soient prises pour empêcher que le commerce des biens liés à la déforestation et à la dégradation des forêts ne soit détourné vers d'autres régions du monde.
Mesures financières
Horizon 2020 a déjà financé d'importantes recherches et innovations dans le cadre de la transition vers des pratiques d'utilisation des terres et des chaînes d'approvisionnement plus durables afin de mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts. Toutefois, les députés ont demandé une augmentation des financements pour permettre à Horizon Europe de continuer à apporter son soutien dans ces domaines. Ils ont soutenu la création d’un mécanisme technique et financier de l’Union qui catalyserait les financements pour soutenir les actions menées par les partenaires afin d’utiliser de manière durable, de protéger et de restaurer les forêts et d’améliorer la production agricole durable dans le cadre du prochain instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI).