Taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion

OBJECTIF : autoriser la France à appliquer, pour certaines taxes indirectes, un taux réduit au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : l’actuelle décision nº 189/2014/UE du Conseil autorise la France à appliquer, pour certaines taxes indirectes, un taux réduit au rhum traditionnel produit dans les régions ultrapériphériques françaises de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion lorsqu’il est acheminé vers la France métropolitaine pour y être consommé. La réduction des taxes indirectes ne peut dépasser 50 % du droit d’accise normal français sur l’alcool et est limitée à un contingent annuel de 144.000 hectolitres d’alcool pur. La dérogation expire le 31 décembre 2020.

Ce régime vise à compenser le coût de production plus élevé du rhum traditionnel dans les régions ultrapériphériques françaises et à garantir l’accès au marché de la France métropolitaine, qui est leur principal débouché.

L’étude externe a confirmé la pertinence du régime. Par l'augmentation de la production de rhum qu'il a induite et l'accroissement consécutif de la demande de sucre de canne, le régime aurait permis de produire 53.000 tonnes de sucre de canne, ce qui se serait traduit par la création de 400 emplois dans la chaîne de valeur canne-sucre-rhum. L’étude a montré que le régime se révélait efficace pour maintenir l’accès au marché de la France métropolitaine en termes absolus. L’efficacité globale du régime est toutefois réduite par le mécanisme de contingents. L’étude indique également que l’efficacité globale pourrait être renforcée à l’aide d’un cadre de suivi amélioré.

Le 18 octobre 2019, les autorités françaises ont demandé à la Commission de présenter une proposition de décision du Conseil prolongeant la période d’autorisation prévue dans la décision nº 189/2014/UE et prévoyant une augmentation du contingent, pour une nouvelle période de sept ans, allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

CONTENU : sur la base du document analytique accompagnant la présente proposition, qui examine le régime actuel ainsi que les effets potentiels des options envisageables pour la période après 2020, la Commission propose de renouveler le régime jusqu’en 2027 avec une augmentation du contingent annuel à 153.000 hectolitres d’alcool pur (HAP). Le taux maximal de réduction serait maintenu à 50%. 

Cette mesure devrait permettre de résoudre le problème constaté en ce qui concerne le contingent fixe, qui a donné lieu à des ajustements périodiques du contingent au moyen de modifications des décisions du Conseil, généralement appliquées de façon rétroactive. La légère augmentation du contingent garantirait, en outre, la cohérence avec la politique en matière de santé publique et de concurrence.

Le suivi de la mise en œuvre et du fonctionnement de la dérogation incombera aux autorités françaises et à la Commission, comme ce fut le cas jusqu’à présent. La France serait invitée à présenter, au plus tard le 30 septembre 2025, un rapport pour la période allant de 2019 à 2024. Ce rapport comprendrait les éléments suivants:

- des informations sur les surcoûts résultant de la production;

- les distorsions économiques et les répercussions sur le marché;

- des informations permettant d’évaluer l’efficacité, l’efficience et la cohérence avec les autres politiques de l’Union;

- des informations sur le maintien de la pertinence et de la valeur ajoutée européenne du nouvel acte législatif.