Habiliter la France à négocier un accord complétant le traité bilatéral existant entre la France et le Royaume-Uni concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche
OBJECTIF : autoriser la France à négocier un accord complétant le traité bilatéral existant entre la France et le Royaume-Uni concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le traité entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 établissait une commission intergouvernementale chargée de superviser toutes les questions relatives à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe transmanche.
Après la fin de la période de transition mise en place par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE, la commission intergouvernementale sera un organe établi par un État membre et un pays tiers et cessera donc d’être l’autorité nationale de sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire pour la liaison fixe transmanche. À partir de la même date, le droit de l’Union ne sera plus applicable à la partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction du Royaume-Uni.
Étant donné la situation particulière de la liaison fixe transmanche, liaison ferroviaire fondée sur un ouvrage d’art unique et complexe situé en partie sur le territoire français et en partie sur celui d’un pays tiers, il convient d’autoriser la France à conclure un accord international avec le Royaume-Uni concernant l’application des règles de l’Union relatives à la sécurité ferroviaire à la liaison fixe transmanche afin de maintenir un régime unifié en matière de sécurité dans l’ensemble du tunnel, sous réserve que certaines conditions soient remplies.
Pour ce faire, une proposition de règlement modifiant la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire est également présentée parallèlement par la Commission.
CONTENU : faisant suite à une demande présentée par la France le 16 juillet 2020, la présente proposition vise à autoriser la France à négocier un accord international complétant le traité de Cantorbéry avec le Royaume-Uni afin de garantir l’exploitation sûre et efficace de la liaison fixe transmanche en maintenant une autorité de sécurité unique responsable de l’ensemble de cette infrastructure, et à définir les exigences spécifiques que l’accord proposé doit respecter telles que l’obligation pour la commission intergouvernementale d’appliquer les règles de l’Union en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires.
La commission intergouvernementale établie par le traité de Cantorbéry devrait ainsi rester l’autorité de sécurité unique et devrait continuer à appliquer les règles de l’Union en matière de sécurité ferroviaire. L’objectif visé est de faire en sorte que la commission intergouvernementale applique le droit de l’Union sur l’ensemble de la liaison fixe transmanche, y compris la partie relevant de la juridiction du Royaume-Uni.
Conformément au traité de Cantorbéry, les différends entre la France et le Royaume-Uni concernant l’interprétation ou l’application du traité de Cantorbéry sont réglés par un tribunal arbitral. Lorsque de tels différends soulèvent des questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union, le tribunal arbitral devrait, pour assurer l’application correcte du droit de l’Union, porter la question devant la Cour de justice de l’Union européenne et s’en remettre à sa décision.